Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 14/07/1994
M. Marcel Bony appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur la situation des artisans ou commerçants qui ont des collectivités territoriales pour clientèle. Ceux-ci sont en effet tributaires de la comptabilité publique et se voient pénalisés par la longueur de traitement de leurs factures. C'est ainsi que le code des marchés publics prescrit aux collectivités locales de procéder au règlement de leurs marchés dans un délai de 45 jours à compter du terme fixé par le marché ou de la date de réception de la demande de paiement. Cette règle est difficilement supportable pour les entreprises qui connaissent des difficultés de trésorerie, si bien que, dans la pratique, les personnes publiques font en sorte de raccourcir le délai de mandatement. Il reste que ce n'est pas toujours possible compte tenu des surcharges de travail que peuvent connaître les services du maître d'ouvrage, de la complexité de la réglementation des marchés publics et quelquefois du manque de formation spécifique et actualisée des agents concernés. En tout état de cause, l'étape du paiement par le comptable public peut également poser problème dans la mesure où il peut être lui aussi surchargé de travail ou absent et où il doit exercer divers contrôles pouvant, le cas échéant, conduire à une suspension ou à un refus de visa. Aussi lui demande-t-il comment il compte agir afin que dans le contexte économique actuel, une amélioration des délais de paiement intervienne.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 15/09/1994
Réponse. - Le code des marchés publics prévoit dans ses articles 175 et 332 que l'administration dispose d'un délai de quarante-cinq jours au maximum pour mandater les demandes de règlement. Ce délai correspond à la période qui sépare l'arrivée de la facture par lettre recommandée avec accusé de réception de la date à laquelle l'ordonnateur a établi le mandat. Seul le délai de mandatement est réglementé et sanctionné. Il doit être porté à la connaissance du fournisseur par l'envoi d'un avis de mandatement. Le Gouvernement a engagé une réflexion sur les différentes mesures qui permettraient de réduire les délais de paiement des administrations et prépare en ce moment une modification du code des marchés publics qui portera en plusieurs étapes de quarante-cinq à vingt et un jours le délai dont dispose l'Etat pour procéder au mandatement de ses dépenses. Il n'est pas envisagé en revanche de réduire réglementairement les délais de paiement dont disposent les collectivités locales pour le moment, l'action entreprise par l'Etat servant de modèle expérimental. Par contre, différents dispositifs destinés à favoriser la réduction des délais de paiement seront développés, en particulier par un recours plus massif au paiement par lettre de change relevé lorsque l'entreprise demande à bénéficier de ce mode de règlement et par la mise en place de délais de règlement conventionnels, accords librement consentis entre les ordonnateurs et les comptables pour ne pas dépasser, chacun en ce qui les concerne, un délai maximum d'intervention. Diverses autres mesures sont à l'étude et devraient lors de leur mise en oeuvre améliorer les conditions de paiement des fournisseurs des collectivités locales.
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