Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - SOC) publiée le 14/07/1994
M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'urgence qu'il y a à doter Lunel, ville dont la croissance a été très forte depuis 20 ans, d'une sous-préfecture de plein exercice, cette demande faite par le maire de Lunel, est d'autant plus fondée que votre projet de loi d'orientation sur l'aménagement du territoire reconnaît enfin la notion de bassin de vie et envisage un redécoupage des arrondissements. Le territoire dont Lunel est la ville-centre me semble répondre à ces deux objectifs.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 12/01/1995
Réponse. - Le débat national sur l'aménagement du territoire, engagé à l'initiative du Gouvernement, qui s'est déroulé dans l'ensemble des régions entre le mois d'octobre 1993 et le mois de mai 1994 a été le cadre privilégié de l'expression de tous (élus, représentants socioprofessionnels et du monde associatif, citoyens...). Il a fait ressortir un réel attachement à la notion de " pays " retenu dans le projet de loi pour le développement et l'aménagement du territoire que j'ai présenté au nom du Gouvernement au Parlement. Ce projet de loi prévoit que la commission départementale de coopération intercommunale fera des propositions de reconnaissance des pays. C'est dans ce cadre que l'honorable parlementaire est invité à faire part de sa demande, l'autorité administrative statuant au terme de cette procédure de concertation et de consultation. Les limites territoriales des arrondissements pourront faire l'objet de propositions d'adaptation en tenant compte du périmètre des pays.
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