Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 14/07/1994
M. Daniel Percheron attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les préoccupations exprimées par la fédération française de cyclisme à l'égard du projet de circulaire qui vise à assujettir les organisateurs de course à des prélèvements sociaux sur le montant des primes distribuées aux compétiteurs. Cette circulaire envisage d'assujettir au régime général des cotisations de sécurité sociale, l'ensemble des primes et prix de courses. Or ces primes et prix attribués à l'issue de courses cyclistes ne peuvent pas servir de base de calcul de cotisations de sécurité sociale du fait même qu'ils ne constituent pas une contrepartie d'un travail et sont aléatoires. Aussi, lui demande-t-il quelles mesures complémentaires elle entend prendre afin de remédier à cet état de fait qui porterait un grave préjudice au cyclisme qui fait partie des sports populaires.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 01/09/1994
Réponse. - L'insuffisante prise en compte des spécificités du monde sportif en matière de sécurité sociale provoque des difficultés notamment lors des contrôles opérés par les URSSAF qui entraînent souvent des redressements pour les clubs. Cette situation ne peut perdurer, compte-tenu notamment : de l'excessive complexité et lourdeur des obligations pour les petits clubs et associations ; de la nécessité d'introduire plus d'équité entre bénéficiaires de la protection sociale ; enfin de la nécessaire moralisation, y compris et avant tout pour le mouvement sportif lui-même, du fait des mouvements d'argent qui se multiplient dans ce domaine. Les petits clubs peuvent être ainsi mis en difficulté, alors que certains en tirent profit pour maintenir des rémunérations élevées hors de tout droit social et fiscal. Le Gouvernement a donc souhaité clarifier la position des sportifs au regard des régimes de sécurité sociale tout en introduisant des assouplissements significatifs dans la réglementation existante afin d'éviter d'entraver l'activité des petits clubs et associations. Au-delà du simple rappel des règles classiques d'affiliation et d'assujettissement, le projet, qui repose sur une circulaire interministérielle et un arrêté, a pour but essentiel de prévoir, pour les personnes qui relèvent du régime général pour leur activité sportive, des mesures favorabless dont l'objet est de faciliter la vie des petits clubs et des associations sportives, en allégeant leurs charges et obligations : une exonération de cotisations de sécurité sociale et de CSG pour les sommes d'un montant inférieur à 400 F allouées à l'occasion d'une manifestation sportive donnant lieu à compétition ; une assiette forfaitaire fixée de façon très progressive en fonction de tranches de rémunérations dans la limite de 4 000 F ; la non application du droit du travail pour les activités sportives qui ne sont pas exercées à titre professionnel. Il s'agit d'assouplissements importants qui n'existaient pas jusqu'à présent et qui ont précisément pour objet d'éviter l'assujettissement à cotisations, à l'occasion de leur versement de sommes peu importantes et les difficultés qui résultent actuellement pour ces clubs et associations sportives des contrôles des URSSAF. Il convient de préciser que les prix, en nature ou en espèces, versés à l'occasion de compétitions sportives à des amateurs qui n'ont aucun lien de subordination avec l'organisateur de la compétition, continuent à n'être assujettis à aucune charge sociale. Ce projet fait l'objet d'une large concertation notamment avec le Comité national olympique et sportif français et les fédérations sportives, qui a d'ores et déjà permis de lever les malentendus initiaux.
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