Question de M. LAUCOURNET Robert (Haute-Vienne - SOC) publiée le 14/07/1994
M. Robert Laucournet attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur les concours d'accès à la fonction publique territoriale. Aux termes de l'article 36 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les fonctionnaires territoriaux sont recrutés par voie de concours. Des concours peuvent être ouverts aux candidats justifiant de certains diplômes ou de l'accomplissement de certaines études. Les statuts particuliers des cadres d'emplois fixent alors la nature de ces concours, qui peuvent être organisés soit sur épreuves, soit sur titres. Les concours sur titres peuvent comporter une ou plusieurs épreuves consistant en conversation avec le jury. Il lui demande si le statut particulier doit prévoir expressément que le concours sur titres comporte une épreuve de conversation avec le jury ou si l'autorité organisatrice d'un concours peut l'envisager dans le règlement du concours.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 25/08/1994
Réponse. - Le jury ne peut modifier les textes organisant les concours. Il ne peut être légalement autorisé à exercer des pouvoirs concernant les modalités d'organisation des concours qui relèvent de la compétence réglementaire. Il ne peut notamment, selon une jurisprudence constante du Conseil d'Etat, modifier la nature ou la cotation des épreuves, ni supprimer des épreuves (C. Etat, 18 mars 1949, Chalvon Demersay et autres), ni instituer une épreuve (C. Etat, 18 février 1948, Sanchez). Dans le cas de concours sur titres, il est tenu de limiter l'examen à l'appréciation des titres énumérés par le règlement du concours et des éléments qui doivent, en vertu du même règlement, être portés à sa connaissance dans les dossiers. Il ne peut imposer aux candidats un entretien d'un quart d'heure ou une épreuve de classement pour les départager lorsque ces épreuves ne sont pas prévues par le texte réglementaire organisant le concours (C. Etat, 16 mars 1983, département de l'Aisne).
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