Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 14/07/1994
M. José Balarello appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la francophonie sur l'inquiétude dont lui ont fait part ses collègues élus au regard des conséquences qui découleraient de l'application d'une directive européenne concernant le droit de prêt des oeuvres intellectuelles et artistiques. En effet, il semblerait que ces dispositions, déjà appliquées en Grande-Bretagne, aux Pays-Bas et en Allemagne en vue d'assurer aux auteurs et éditeurs un revenu issu du prêt de leurs oeuvres en bibliothèque, risqueraient de remettre en cause le prêt gratuit, notamment dans les bibliothèques et les médiathèques publiques. Il lui demande comment le Gouvernement envisage de se prononcer sur cette directive européenne sans porter atteinte au principe du prêt gratuit.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 01/09/1994
Réponse. - Adoptée le 19 novembre 1992, la directive européenne relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle pose le principe du droit exclusif d'autoriser et d'interdire la location et le prêt des oeuvres protégées au bénéfice des auteurs, des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes, ainsi que des producteurs d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles. Ainsi qu'il est indiqué dans l'exposé des motifs de la directive, son objectif est double : supprimer les entraves aux échanges ainsi que les distorsions de concurrence au sein du marché unique en harmonisant les législations : assurer une protection aux titulaires de droits d'auteurs face à l'intensification des modes d'utilisation des oeuvres et à l'évolution de leur mode de diffusion, avec notamment le développement des activités immatérielles. Le code de la propriété intellectuelle reconnaît juridiquement aux auteurs le droit de céder séparément autant de droits de reproduction qu'il y a de modes d'utilisation d'un support, droit généralement dénommé droit de destination. Cette disposition étant commune à toutes les oeuvres protégées, la loi française prévoit donc bien un droit de prêt, même si ce droit n'est pas toujours revendiqué par les créateurs ou leurs ayants droit. Notre régime juridique est donc déjà à la hauteur des exigences communautaires et il n'y a pas lieu de prévoir une transposition. En revanche, la mise en oeuvre de ce droit de prêt, notamment dans le domaine du livre, supposerait un accord entre ayants droit et organismes de prêt. A cet égard, une étude à laquelle l'ensemble de l'interprofession est associée sur la place des bibliothèques dans l'économie du livre et plus particulièrement sur l'articulation entre les achats et les emprunts de livres doit être prochainement rendue et apportera une première contribution à la réflexion générale. En tout état de cause, le gouvernement est conscient que le développement du livre et de la lecture repose sur un équilibre fragile entre une nécessaire protection des auteurs et de leurs ayants droit, un réseau de librairies de qualité et un réseau de bibliothèques conservant tous les moyens d'offrir des fonds riches, variés et facilement accessibles, notamment aux publics les plus défavorisés. Il veillera donc à ce qu'aucune initiative ou mesure à venir n'ait pour conséquence de compromettre en quoi que ce soit l'essor de la lecture publique dans notre pays, qui constitue pour lui une priorité de toute action culturelle.
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