Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 14/07/1994
M. José Balarello appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'importance que revêt la mise en place d'une cour administrative d'appel pour le Midi méditerranéen. En effet, cette création, qui avait été prévue lors des discussions préparatoires à la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, n'a pas abouti pour des raisons budgétaires, le décret no 88-155 du 15 février 1988 ne retenant que cinq nouvelles juridictions, celles de Paris, Bordeaux, Nancy, Nantes et enfin Lyon, dont relève pour l'appel le tribunal administratif de Nice. Or la forte progression du volume des appels, qui découle du nombre croissant des recours déposés devant les tribunaux administratifs, jointe au transfert de l'essentiel des compétences en matière d'appel du Conseil d'Etat aux cours administratives, rend d'autant plus urgente la création d'une cour couvrant les ressorts des tribunaux administratifs de Bastia, Marseille, Montpellier et Nice. Aussi il lui demande de lui faire connaître s'il entend retenir la création de cette juridiction dans le cadre du projet de loi quinquennale sur la justice.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 11/08/1994
Réponse. - La croissance considérable du contentieux administratif, les besoins fortement ressentis par la population d'une justice de proximité et les leçons positives tirées des premières années de fonctionnement des cours administratives d'appel permettent d'envisager désormais la possibilité de créer deux nouvelles juridictions d'appel l'une dans le Nord et l'autre dans le Midi, dans le cadre de la loi-programme pour la modernisation de la justice de 1995 à 1999. Ce projet a fait l'objet d'un premier examen par l'Assemblée nationale et devrait être examiné par le Sénat à l'automne. Des études seront ensuite nécessaires afin de déterminer le lieu d'implantation de ces nouvelles juridictions, ainsi que pour réaménager le ressort des juridictions existantes, alors que celles-ci disposeront, dès l'année prochaine, de la plénitude de compétence.
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