Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 14/07/1994
M. André Bohl appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, de la santé de la ville, sur les conséquences pour les veuves de l'accord signé entre les organisations patronales et syndicales membres de l'AGIRC. En effet, il paraît difficile de concevoir qu'une veuve d'un ressortissant de l'association générale des institutions de retraite des cadres mis à la retraite, ne puisse pas bénéficier des conditions financières dont il est convenu au cours de son activité. L'accord du 9 février relatif au régime de retraite des cadres, n'est pas conforme au principe même de la Sécurité Sociale, qui implique sécurité et prévoyance. Or un cadre en retraite ne peut constituer des droits à prévoyance pour la situation nouvelle créée par un contrat. Il s'étonne que les pouvoirs publics aient pu autoriser que les veuves soient les seules lésées notamment parce quelles ont élévé des enfants. Il lui demande si à tout le moins cette disposition ne devrait pas s'appliquer avant un délai minimal d'un ou deux ans permettant aux adhérents de souscrire les garanties complémentaires.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 01/09/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention sur le relèvement de l'âge auquel les veuves pourront bénéficier de la pension de réversion fixé par l'accord du 9 février 1994 relatif au régime de retraite des cadres. Cet alignement de l'âge d'obtention de la pension de réversion pour les hommes et les femmes a été décidé par les partenaires sociaux, responsables du régime des cadres, et notamment de son équilibre financier à terme, lesquels devaient faire face à une situation financière particulièrement dégradée. Cette mesure va dans le sens des décisions récentes de la cour de justice de la Communauté européenne relatives à l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans les régimes professionnels de retraite. Les règles des régimes complémentaires sont librement négociées, arrêtées et révisées par les partenaires sociaux. Le rôle des pouvoirs publics se borne à vérifier la légalité des dispositions des accords à l'occasion de leur extension et de leur élargissement et à autoriser les institutions dans le cadre des dispositions du titre III du livre VII du code de la sécurité sociale. Les pouvoirs publics ne peuvent intervenir dans le fonctionnement de ces organismes de droit privé ni modifier ou interpréter les règles régissant les régimes de retraite complémentaire qu'ils mettent en oeuvre.
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