Question de M. BAUDOT Jacques (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 14/07/1994
M. Jacques Baudot attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le problème soulevé par l'union régionale des groupements de donneurs de sang bénévoles de Lorraine-Champagne-Ardenne concernant le site de fractionnement de Strasbourg-Lingolsheim qui serait loué à la société Armour. Ce projet suscite en effet des inquiétudes à un moment où les installations de fractionnement semblent insuffisantes dans la Communauté européenne. S'il y a actuellement une surcapacité de fractionnement en France, ne pourrait-on pas l'utiliser dans le cadre de l'Europe, en permettant à des pays ne disposant pas d'une telle unité, de faire traiter leur plasma dans notre pays ? Aussi, lui demande-t-il quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 08/09/1994
Réponse. - La réforme du service public de la transfusion sanguine est au tout premier rang des priorités du ministre d'Etat en matière de santé publique. Cette réforme, mise en oeuvre avec détermination par le Gouvernement, repose d'abord sur la réaffirmation des principes sécuritaires et éthiques. Les activités de fabrication des médicaments dérivés du sang sont prises en charge depuis le 1er juin par un groupement d'intérêt public dénommé " Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies " dans lequel l'Etat détient la majorité des droits. Ce groupement est placé sous le contrôle de la direction générale de la santé et de l'agence du médicament. Ainsi, les produits stables obtenus à partir du sang généreusement offert par les donneurs seront fabriqués dans des conditions permettant d'assurer la sécurité sanitaire la plus complète et le respect des principes éthiques sur lesquels repose le don du sang. La séparation entre fractionnement et transfusion et le passage du fractionnement sous contrôle public étroit sont en effet gages d'un fonctionnement du service public transfusionnel en tous points indépendant des logiques purement commerciales. Des établissements titulaires d'une autorisation d'établissement pharmaceutique peuvent être autorisés à préparer sur le territoire national des médicaments dérivés du sang pour des pays étrangers n'ayant pas de capacités de fractionnement suffisantes, et à partir de plasma provenant de l'étranger, en observant les règles éthiques et de sécurité sanitaire prévues par la loi pour l'importation de ce plasma. De telles opérations, qui resteront exceptionnelles, peuvent contribuer à assurer dans de bonnes conditions l'exploitation, dans une logique de non-profit, du Laboratoire de fractionnement et des biotechnologies, confronté dès sa création à des capacités de production excédentaires par rapport aux besoins des malades soignés en France. La vocation du LFB est de répondre aux besoins nationaux en mettant à la disposition des malades les produits présentant les meilleures garanties de sécurité. En ce qui concerne le centre régional de transfusion sanguine de Strasbourg, son conseil d'administration a approuvé lors de sa séance du 21 avril 1994, un projet de location-gérance de ses locaux et matériels de fractionnement en faveur du laboratoire Armour, filiale de la société française Rhône-Poulenc-Rorer, qui s'est engagé à reprendre les salariés employés sur le site et à assurer la pérennité de l'activité.
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