Question de M. RENAR Ivan (Nord - C) publiée le 14/07/1994
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur la situation des maîtres d'oeuvre du secteur privé. En effet, la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 a donné lieu à la parution des décrets depuis novembre 1993, précisant aux maîtres d'oeuvre l'étendue et les limites du travail qu'ils ont à assumer pour répondre à la commande et aux contrats de la maîtrise d'ouvrage publique. Il n'a cependant pas été précisé de quelle façon la maîtrise serait rétribuée. La grille indiciaire de rémunération n'a toujours pas été publiée alors qu'elle était promise pour le 1er juin 1994. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser la date à laquelle cette grille sera publiée.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 25/08/1994
Réponse. - Le guide à l'intention des maîtres d'ouvrage pour la négociation des rémunérations de maîtrise d'oeuvre a été diffusé mi-juillet ainsi que le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme s'y était engagé. L'honorable parlementaire a d'ailleurs été destinataire de ce document qui devrait faciliter le travail des maîtres d'ouvrage et des maîtres d'oeuvre dans la négociation des contrats d'honoraires.
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