Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 14/07/1994
M. Philippe Marini attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur le développement de plus en plus important du repostage technique qui consiste à poster son courrier dans certains pays de l'Est, dont les tarifs sont plus avantageux, créant une concurrence inéquitable à l'égard de La Poste. Il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle, tendant à réglementer cette pratique, notamment dans le cadre de la Communauté européenne.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 22/09/1994
Réponse. - Les écarts tarifaires portant sur le courrier international au départ des différents pays européens s'expliquent largement par le mauvais fonctionnement du mécanisme des frais terminaux qui représentent la rémunération versée par la poste de départ à la poste d'arrivée pour la prestation de distribution. Le système existant de frais terminaux résulte en effet des accords au sein de l'Union postale universelle et n'est pas fondé sur les coûts réels de distribution de la poste d'arrivée. Cela permet à certains pays, et notamment les pays de l'est de l'Europe, de refléter dans leurs tarifs des coûts de distribution à l'étranger anormalement bas, créant ainsi les pratiques de repostage. Au sein des pays les plus développés, et sous la pression de la Communauté européenne notamment, une réforme du système de frais terminaux est en cours, dans le but de lier la rémunération aux coûts réels de la distribution. En ce qui concerne les autres pays, notamment les pays de l'est de l'Europe, une réforme est également en cours au niveau de l'Union postale universelle, afin d'adapter la réglementation contre le repostage. Sur le plan économique, cette réforme, pour les services courriers ordinaires, vise à augmenter les taux de rémunération moyens versés à la poste de distribution et à introduire une rémunération sur les coûts réels pour les envois en nombres (publipostage). Sur le plan réglementaire, elle est conditionnée par l'adoption de la rédaction du nouvel article 26 de la Convention de l'Union postale universelle. Cet article devrait pouvoir être modifié après discussions lors du congrès de l'union qui se tient actuellement à Séoul. Dans le cadre de ces réformes, en accord avec ses engagements internationaux, la France agira au sein des différentes instances internationales traitant du problème des frais terminaux et du repostage pour prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger les intérêts de son opérateur public face à toute forme de concurrence inéquitable.
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