Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 14/07/1994
M. Philippe Marini attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur l'organisation actuelle du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat, de catégorie B, qui a permis de reclasser les conducteurs de travaux publics de l'Etat, corps de catégorie C, par un décret du 21 avril 1988. Ce corps comprend seulement deux grades, et ne permet aucun débouché en catégorie A, contrairement à ce qu'il en est pour l'ensemble des corps de contrôle de la fonction publique de l'Etat, qui comprennent 3 grades. Pour ces derniers, l'indice brut terminal est en conséquence de 579, et 612 pour les contrôleurs divisionnaires de la Poste et de France Télécom, contre seulement 533 pour les contrôleurs de travaux publics. La création d'un 3e grade en catégorie A, permettrait d'offrir à des fonctionnaires rigoureusement sélectionnés et d'un niveau de formation assez élevé des perspectives de carrière attrayantes et motivantes, ce qui est très loi
n d'être le cas aujourd'hui. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les perspectives de son action en ce sens.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 13/10/1994
Réponse. - La création du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat par le décret no 88-399 du 21 avril 1988, constitue une reconnaissance des missions et des compétences des conducteurs des travaux publics de l'Etat, jusque-là classés en catégorie C. La constitution de ce nouveau corps sera achevée en 1996. Actuellement ce corps est doté de deux grades, dont l'un culmine à l'indice brut 474 et l'autre à l'indice brut 533. En application des dispositions prévues par le protocole d'accord conclu le 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, une revalorisation indiciaire des deux grades qui a pris effet au 1er août 1994, porte l'indice du premier niveau de grade à l'indice brut 544 et l'indice terminal du corps à l'indice brut 579. Il apparaît prématuré d'envisager la création du troisième niveau de grade alors que ce corps n'est pas entièrement constitué ni complètement pyramidé.
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