Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 14/07/1994
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur l'intérêt et l'importance qui s'attachent à une complète application de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. Avec la publication des décrets d'application, en fin d'année 1993, il apparaît nécessaire de préciser les modalités de rétribution de la maîtrise d'oeuvre. L'Etat ayant pris l'engagement d'une concertation en vue de la mise en place d'une grille indiciaire permettant cette rémunération avant le 1er juin 1994, il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle tendant à la mise en place de cette grille indiciaire, complétant les décrets d'application de la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 25/08/1994
Réponse. - Le guide à l'intention des maîtres d'ouvrage pour la négociation des rémunérations de maîtrise d'oeuvre a été diffusé mi-juillet ainsi que le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme s'y était engagé. L'honorable parlementaire a d'ailleurs été destinataire de ce document qui devrait faciliter le travail des maîtres d'ouvrage et des maîtres d'oeuvre dans la négociation des contrats d'honoraires.
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