Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 14/07/1994
M. Philippe Marini demande à M. le ministre du budget de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la proposition du récent rapport sur le développement des " emplois de service aux personnes " remis par le président du conseil économique et social, tendant à la poursuite des exonérations de charges pour faciliter l'emploi et notamment à l'augmentation de la déduction fiscale accordée dans le cadre des emplois familiaux (26 000 francs par an) sous réserve de la moduler selon le revenu des bénéficiaires.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 01/12/1994
Réponse. - Le régime général a déjà mis en place un système très significatif d'allégement des charges patronales des employeurs familiaux, d'une part en faveur de l'ensemble des employeurs, par un système optionnel d'assiette forfaitaire de cotisations qui permet d'alléger en moyenne de 12 p. 100 le coût des cotisations patronales et salariales, d'autre part au profit des personnes âgées (dispositif d'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale de l'article L. 241-10, dont le coût a été de 1,3 milliard de francs en 1993), et au profit de la garde d'enfant à domicile (AGED). Au travers du ciblage de ces mesures, il apparaît sans doute opportun de souligner les priorités que doivent être le soutien aux personnes âgées et le développement de la garde d'enfant. En outre, les services à domicile représentent des besoins importants et leur développement constitue en effet un axe important de lutte contre le chômage et le travail au noir. C'est la conclusion du rapport cité par l'honorable parlementaire. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de développer les emplois des services. A cette fin, le projet de loi de finances pour 1995 prévoit que le plafond de l'avantage fiscal accordé aux particuliers employeurs sera relevé de 26 000 F à 90 000 F à compter du 1er janvier 1995. L'avantage en impôt pourra donc atteindre 45 000 F contre 13 000 F aujourd'hui. Cette somme représente l'ensemble des charges sociales d'un salarié à plein temps rémunéré au SMIC, alors que le système actuel n'apporte un avantage que pour 10 heures par semaine au maximum. Ce dispositif me paraît répondre à l'attente de l'honorable parlementaire.
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