Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 14/07/1994
M. Philippe Marini ayant noté avec intérêt la mise en place du Comité interministériel des moyens de l'Etat à l'étranger (CIMEE), le 22 mars 1994, comité créé dans le cadre de la réforme de son ministère, demande à M. le ministre des affaires étrangères de lui préciser l'état actuel des réflexions et propositions s'inspirant de la directive du Premier ministre pour lequel il est clair également que l'Etat ne peut aujourd'hui être présent en ordre dispersé à l'étranger et qu'un effort de rationalisation s'impose pour des raisons budgétaires et pour une plus grande cohérence de notre politique extérieure. Ce comité devait notamment établir un tableau de bord des moyens humains, administratifs et financiers, pays par pays, définir des orientations concernant les implantations des services de l'Etat à l'étranger dans une perspective à cinq ans et analyser le fonctionnement quotidien de ces services dans la perspective d'une prochaine réunion du CIMEE prévue en juin-juillet.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 29/09/1994
Réponse. - Comme le sait l'honorable parlementaire, le principe de la création du Comité interministériel des moyens de l'Etat à l'étranger a été décidé dans le cadre de la réforme du ministère des affaires étrangères, annoncée le 2 septembre par le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères aux ambassadeurs de France réunis à Paris. Les raisons ayant présidé à la création de cette instance sont : le constat que les services de l'Etat à l'étranger se développent sans véritable coordination entre les administrations ; le constat que ce réseau extérieur a vieilli, est parfois inadapté et redondant ; les impératifs budgétaires qui amènent chaque administration à procéder à des aménagements de ses propres services, sans coordination avec les autres administrations concernées. L'efficacité de l'action extérieure de la France nous commande aujourd'hui un examen exhaustif de la carte des services français à l'étranger, en vue d'une rationalisation des moyens humains, administratifs et financiers mis en oeuvre. Le comité aura pour objet de s'assurer que ces moyens définis par les différentes administrations correspondent aux orientations d'une action extérieure cohérente. Le Comité interministériel des moyens de l'Etat à l'étranger, réuni une fois par an par le Premier ministre : procède à une analyse des moyens des ministères à l'étranger, ainsi que de l'utilisation des crédits d'action extérieure ; détermine les orientations concernant l'implantation des services de l'Etat à l'étranger ; propose toute mesure de redéploiement de ces moyens ; établit un rapport annuel. Le comité réunit autour du Premier ministre, les ministres qui disposent d'un réseau à l'étranger et ceux dont les responsabilités ont des conséquences spécifiques dans le domaine international. Un représentant du Président de la République participe à ces travaux. Les autres ministres sont associés en tant que de besoin. Un comité permanent présidé par le secrétaire général du gouvernement sera installé. Une première réunion du CIMEE a eu lieu le 22 mars sous la présidence du Premier ministre. Les groupes de travail se sont réunis à plusieurs reprises ; le Comité permanent s'est réuni quatre fois depuis le 22 mars et le Premier ministre a annoncé le 1er septembre qu'il réunirait dans les prochaines semaines un comité interministériel.
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