Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 14/07/1994
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de la communication sur l'inquiétude que manifestent les radios associatives à l'égard du Fonds de soutien à l'expression radiophonique. Ce fonds, qui repose sur une taxe prélevée sur les recettes publicitaires de l'ensemble des radios et télévisions, a vocation à apporter une aide, sous forme de subvention aux radios associatives. Or les encaissements du Fonds de soutien à l'expression radiophonique auraient subi une diminution de l'ordre de 35 p. 100 par rapport à l'année dernière, qui pourrait impliquer une réduction sensible des subventions accordées. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quel est le montant de la taxe versée par les principaux médias commerciaux dans ce cadre, et si ce montant correspond aux barèmes de versement en vigueur.
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Réponse du ministère : Communication publiée le 01/09/1994
Réponse. - L'aide publique aux radios locales associatives transite par le fonds de soutien à l'expression radiophonique, renouvelé par le décret no 92-1053 du 30 septembre 1992 pris en application de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. Ce fonds est alimenté par une taxe parafiscale assise sur les sommes, hors commission d'agence et hors taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs pour la diffusion, par voie de radiodiffusion ou de télévision, de leurs messages publicitaires à destination du territoire français. La taxe est liquidée et recouvrée par la direction générale des impôts. L'importance des crédits ainsi affectés au fonds de soutien à l'expression radiophonique a permis jusqu'en 1992 d'augmenter les montants des subventions attribuées par la commission, alors même que le nombre de radios bénéficiaires s'accroissait de façon significative. Ainsi, en 1989, 293 radios obtenaient 50,8 MF ; en 1990, 309 radios obtenaient 53,37 MF ; en 1991, 325 radios obtenaient 70,75 MF ; en 1992, 383 radios obtenaient 90,52 MF du fonds de soutien. En 1993, alors que les encaissements constatés au titre de la taxe parafiscale connaissaient, à partir de la fin du troisième trimestre, un tassement significatif, l'utilisation des fonds reliquataires dus à une gestion prudente du fonds a permis de maintenir un niveau de subventions comparable à celui de l'année 1992. Ainsi, au titre de cette année, 440 radios percevaient 91,63 MF de subventions. Depuis le début de l'année 1994, les encaissements constatés au titre de la taxe parafiscale connaissent une chute sévère et tout porte à croire que leur montant pour l'ensemble de l'année se situera à un niveau très inférieur au montant prévu de 87,5 MF inscrit dans la loi de finances de l'année 1994. Pour faire face à cette situation, la commission chargée d'attribuer les aides a décidé, lors de sa séance du 5 mai 1994, et à l'unanimité de ses membres, de baisser, à titre conservatoire, de 30 p. 100 le barème fixant le niveau des subventions de fonctionnement prévues aux articles 15 et 16 du décret précité. Environ la moitié des radios bénéficiant de l'aide ont d'ores et déjà été servies. L'enquête diligentée par les services du ministère du budget a montré que le montant des sommes effectivement attribuées au fonds excédait très sensiblement le produit réel de la taxe parafiscale. Les dépassements sont de l'ordre de 100 millions de francs au total au titre des trois dernières années. Ils s'expliquent à la fois par des excès de versements de la part de diffuseurs, régularisés en 1994, et par une confusion opérée entre les produits de la taxe parafiscale et ceux de la taxe fiscale également assise sur les sommes payées par les annonceurs. Cependant, face à la légitime inquiétude du secteur associatif et compte tenu de l'attachement que lui porte le Gouvernement, toutes les mesures seront prises pour que le niveau des aides attribuées en 1994 ne compromette pas le fonctionnement de ces radios.
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