Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 14/07/1994
M. Louis Minetti se fait l'interprète de l'inquiétude de nombreux riverains de l'autoroute A 50 et notamment de l'association " L'Oreille cassée " créée dans le but de réduire les nuisances de l'autoroute traversant les communes de La Ciotat et Ceyreste (Bouches-du-Rhône). La loi no 92-1444 du 31 décembre 1992, relative aux nuisances sonores a ramené le seuil de décibels tolérés de soixante contre soixante-dix auparavant. Lors du conseil des ministres du 15 juin, M. le ministre de l'environnement a annoncé la publication prochaine du décret limitant les nuisances sonores des infrastructures des transports terrestres (soixante décibels pour les voies nouvelles et soixante-cinq décibels pour les infrastructures existantes (Le Moniteur du 24 juin 1994). Est-ce à dire que le décret d'application serait en dessous du seuil défini par la loi de décembre 1992 ? Il pense que compte tenu de l'ouverture du tunnel Prado-Carrénage à Marseille et de celle prochaine du tunnel de Toulon, il est plus que jamais nécessaire d'être fidèle à la loi et maintenir le seuil toléré à soixante décibels. Quelles mesures concrètes et rapides compte prendre M. le ministre de l'environnement pour aller dans ce sens et protéger ainsi le cadre de vie et la santé des riverains concernés.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 29/09/1994
Réponse. - Les mesures présentées lors du conseil des ministres du 15 juin 1994 ne concernent que les articles 12 et 13 de la loi, dans lesquels il n'est pas fait mention de seuil à soixante décibels. Ce n'est que dans l'article 15 que ce niveau de bruit est évoqué. Or, il ne s'agit pas d'un objectif à atteindre mais d'un niveau de référence permettant d'évaluer le coût des travaux nécessaires à la réduction des nuisances sonores. D'ailleurs, le même article 15 distingue cette évaluation de celle des travaux nécessaires pour résorber les points noirs dont le niveau sonore est en général supérieur à soixante-dix décibels. En revanche, le décret limitant les nuisances sonores des infrastructures de transports terrestres, relatif à l'article 12 de la loi du 31 décembre 1992, fixe effectivement un niveau limite de 60 dB(A) pour les voies nouvelles et de 65 dB(A) pour les infrastructures existantes, niveaux qui sont inférieurs de 5 dB(A) aux seuils actuellement admis par les textes. Ainsi, tout aménagement ou transformation significative d'une infrastructure existante donnera lieu à une opération de rattrapage acoustique. Les niveaux après travaux devront être ramenés à une valeur inférieure à 65 dB(A), quel que soit le niveau sonore antérieur. Il s'agit là d'une avancée importante puisque, en cas d'augmentation de la capacité d'une infrastructure, les nuisances sonores subies par les riverains seront considérablement diminuées. Les aménagements prévus sur l'autoroute A 50 respecteront ces dispositions et les services du ministère de l'environnement veilleront à ce que la santé et la qualité de vie des riverains des voies existantes soient préservées. Parallèlement, la loi sur le bruit prévoit des mesures pour éviter que de nouvelles constructions ne s'implantent à proximité d'infrastructures existantes sans une isolation phonique suffisante. A cet effet, l'article 13 de la loi instaure un classement systématique des voies bruyantes et le report obligatoire de ces voies, ainsi que des prescriptions d'isolation pour les bâtiments à construire à leurs abords, dans les documents d'urbanisme. Il ne s'agit pas seulement d'informer, mais aussi d'obliger les constructeurs de nouveaux bâtiments à prendre les mesures nécessaires pour protéger les futurs occupants. Il appartiendra aux collectivités locales d'être attentives à la mise en oeuvre de ces dispositions.
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