Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 14/07/1994
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme concernant la libre concurrence des sociétés de transports entre la Corse et le Continent. S'il est logique, pour se conformer aux directives communautaires d'accorder les droits de trafic aux compagnies enregistrées et battant pavillon de l'un des douze Etats membres, il serait par contre choquant d'autoriser une compagnie d'un pays tiers à bénéficier des mêmes prérogatives. Il demande si le gouvernement a l'intention de demander à la Commission de la Communauté européenne le maximum de renseignements quant aux futurs opérateurs Corse-Continent et le cas échéant refuser d'accorder les autorisations nécessaires.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 25/08/1994
Réponse. - Il est précisé à l'honorable parlementaire que le règlement (CEE) no 3577/92 du 7 décembre 1992 a prévu l'ouverture progressive, selon un calendrier qui débute le 1er janvier 1993, des cabotages maritimes nationaux. Cette mesure bénéficie aux armateurs communautaires exploitant des navires immatriculés dans un Etat membre et battant pavillon de cet Etat membre, sous réserve que ces navires remplissent toutes les conditions requises pour être admis au cabotage dans cet Etat membre ; les navires bénéficiaires devront en outre être armés, pour le cabotage avec les îles, selon les normes fixées par l'Etat d'accueil. Aux termes du règlement précité, l'ouverture des liaisons de cabotage vers les îles méditerranéennes et notamment la Corse, ne doit intervenir qu'à compter du 1er janvier 1999. De plus, un Etat membre pourra conclure des contrats de service public avec des compagnies assurant des services réguliers avec les îles ; les contrats de service public existants pourront rester en vigueur jusqu'à leur date d'expiration, qui, pour la Corse, est le 1er janvier 2001.
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