Question de M. CÉSAR Gérard (Gironde - RPR) publiée le 14/07/1994
M. Gérard César souhaiterait connaître l'avis de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les obligations légales à l'égard des gens du voyage, qui pèsent sur l'autorité municipale d'une commune de moins de 3 000 habitants, dont la totalité du territoire, limité à une cinquantaine d'hectares, est entièrement équipée et bâtie et dont la vocation commerciale et touristique est solidement établie. Le maire d'une telle localité, à très forte densité (5 700 habitants au kilomètre carré), située sur les bords d'un important cours d'eau aux rives inondables, peut-il faire application de la loi no 90-449 du 31 mai 1990, relative à la mise en oeuvre du logement, en interdisant le stationnement des nomades sur son territoire, dès lors que sa commune adhère à un syndicat intercommunal qui crée et gère une aire de stationnement ou une aire de passage ? Il le remercie de bien vouloir lui donner son sentiment sur ce problème.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 25/08/1994
Réponse. - La loi no 90-449 du 31 juillet 1990 fait obligation aux communes de plus de 5 000 habitants de prévoir sur leur territoire ou dans le cadre intercommunal une aire aménagée pour le stationnement et le séjour des gens du voyage. Ce même article dispose que les communes qui ont satisfait à cette obligation pourront interdire le stationnement des caravanes sur le reste du territoire communal. S'agissant des communes de moins de 5 000 habitants, la jurisprudence du Conseil d'Etat leur est toujours applicable : elles doivent en effet, faute de disposer d'une aire aménagée, autoriser le stationnement des gens du voyage sur une aire de passage permettant les haltes de courte durée. Ainsi que l'indique la circulaire NOR/INT/D/91/00221C du 16 octobre 1991, en cas de stationnement des caravanes en dehors des terrains aménagés à cet effet, il appartiendra à la juridiction saisie d'apprécier dans le cas notamment d'aire intercommunale, si les conditions générales d'accueil correspondent aux besoins locaux.
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