Question de M. CÉSAR Gérard (Gironde - RPR) publiée le 14/07/1994
M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet d'interdire l'utilisation des emballages de bois pour les denrées d'origine maritime (décret du 28 avril 1994, concernant les emballages bois). Il semble que cette mesure, si elle se réalise, entraînera un sentiment de discrimination pour la profession, car elle ne s'appuie, véritablement, sur aucun fondement scientifique. Il lui demande quelles mesures il entend prendre concrètement au sujet de l'utilisation de ces emballages ?
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 03/11/1994
Réponse. - Les conditions d'utilisation du bois comme matériau de base des emballages pour les coquillages vivants ont fait l'objet d'un arrêté en date du 25 juillet dernier, fixant les règles sanitaires de la purification et de l'expédition des coquillages vivants. Cet arrêté vient en application du décret no 94-340 du 28 avril 1994 relatif à la qualité des eaux conchylicoles et aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants et définit notamment dans son article 19 les règles de conditionnement des coquillages. Sur ce dernier point, il est prévu que tout type d'emballage à condition qu'il soit utilisé neuf, propre et qu'il ne provienne ni de la réutilisation ni de la récupération, est autorisé. Les emballages en bois pourront continuer à être largement employés comme par le passé, les qualités du matériau bois, ressource naturelle renouvelable, sont largement reconnues et sa bonne valorisation soutenue par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
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