Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 14/07/1994
M. Jean-Paul Delevoye demande à M. le ministre du budget de lui préciser dans quelles conditions un contribuable placé sous le régime des bénéfices non commerciaux (BNC) peut utiliser le barème forfaitaire pour déduire ses dépenses de transport automobile lorsque le véhicule est en location. Il apparaît, selon des informations publiées dans la presse spécialisée (Le Revenu français, du 10 juin 1994), que la position officielle des services fiscaux n'a pas été précisée, entraînant diverses interprétations. Il lui demande donc toutes précisions à cet égard.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 08/12/1994
Réponse. - Les dépenses nécessitées par l'exercice d'une profession non commerciale sont en principe évaluées pour leur montant réel. Toutefois, par mesure de simplification, l'administration admet que certains frais acquittés pour l'utilisation et l'entretien des véhicules professionnels soient déterminés en appliquant le barème kilométrique qu'elle publie chaque année à l'intention des salariés. Au titre des frais couverts par ce forfait figure notamment la dépréciation du véhicule. Pour ce type de biens pris en location, les contribuables peuvent utiliser le barème de l'administration sous réserve de renoncer à déduire des recettes la part déductible de leurs loyers. Cette mesure a pour effet d'empêcher que soit pris en compte deux fois l'amortissement du véhicule dès lors que cette dépréciation est déjà incluse dans la location. Les contribuables qui entendent quant même déduire les sommes versées à ce titre doivent renoncer à l'évaluation des dépenses selon le barème évoqué ci-dessus. Ils peuvent toutefois évaluer forfaitairement les frais professionnels de carburant en utilisant le barème applicable aux activités commerciales soumises au régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A ter A du code général des impôts. Les titulaires d'activités non commerciales qui désirent évaluer leur frais d'automobile en appliquant le barème forfaitaire BIC doivent d'une part formuler leur option au premier janvier de chaque année, d'autre part, mentionner sur leur déclaration de résultat (2035), à la rubrique prévue à cet effet, le nombre de kilomètres parcourus ainsi que le prix du kilomètre correspondant à leur véhicule. En formulant cette option, le contribuable s'engage notamment à appliquer, pour l'année civile entière, ce barème à tous ses véhicules utilisés à des fins professionnelles et à ne pas déduire par ailleurs les dépenses déjà prises en compte par le barème. L'ensemble des dispositions décrites ci-avant a fait l'objet de commentaires et de précisions dans les instructions administratives no 206 du 27 octobre 1993 et no 146 du 29 juillet 1994 parues au Bulletin officiel des impôts 5 G.14-93 et 5 O.1-94.
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