Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 14/07/1994
M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le récent rapport de la Cour de cassation qui suggère d'adapter au monde moderne les textes très anciens, voire obsolètes, qui régissent la publication des lois et décrets. Certains textes mériteraient effectivement, étant donné leur ancienneté, un " toilettage " rendu nécessaire par l'évolution des moyens de communication. Ce rapport rappelle que la publication des lois et décrets est organisée par une loi du 12 vendémiaire, an IV, une ordonnance royale du 27 novembre 1816 et un décret du 5 novembre 1870, ce qui justifierait, effectivement, une adaptation à la veille de l'entrée de la France dans le troisième millénaire.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 16/11/1995
Réponse. - Comme le rappelle l'honorable parlementaire, il est vrai que la publication des lois et décrets demeure régie par des textes en cours (la loi du 12 vendémiaire an IV, ordonnance royale du 27 novembre 1816, complétée par celle du 18 janvier 1817 et décret du 5 novembre 1870). Mais, ainsi que la Cour de cassation a eu l'occasion de le rappeler dans un arrêt de la 1re chambre civile en date du 6 janvier 1994, l'application d'une loi nouvelle dans un département n'est pas subordonnée au respect de la formalité prévue à l'article 12 de la loi du 12 vendémiaire an IV. L'enregistrement de l'arrivée et de la mise à disposition au public du Journal officiel dans un registre spécial tenu dans chaque préfecture et sous-préfecture ne constitue qu'un des modes de preuve de la connaissance de la loi par le public et de son opposabilité. Néanmoins, une réflexion interministérielle pourrait être engagée à l'effet d'examiner les conditions de l'adaptation de la législation relative à la publication des textes législatifs et réglementaires aux procédés modernes de communication.
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