Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 14/07/1994
M. Hubert Haenel appelle tout particulièrement l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur le fait qu'une politique des transports ne peut plus être une simple juxtaposition de politiques séparées pour la route, pour la voie d'eau, pour le maritime, pour le rail, etc. La multimodalité est maintenant une dimension majeure indispensable qui structure toute politique globale. Par la multimodalité, les différents modes se complètent, voire s'interpénètrent avec l'intermodalité (le transport combiné), qui fait beaucoup parler de lui. Certains pays européens se sont résolument tournés vers cette technique. La Suisse l'a fait avec éclat, d'autres comme l'Allemagne ou l'Italie lui consacrent des investissements importants largement supérieurs au milliard de francs. Pendant le même temps, malgré les subventions accordées par le Gouvernement, la France n'a pu investir que 500 millions de francs, en cinq ans, pour l'intermodal. Si l'intermodal se développe aujourd'hui, c'est essentiellement sur les grands flux de transit qui traversent le territoire (progression supérieure à 20 p. 100 en 1994), alors que les trafics impliquant directement la France stagnent ou progressent faiblement. Dans le même temps, se développe un débat acide entre les acteurs et les modes qui se rejettent mutuellement la responsabilité de cette situation spécifiquement française. Ne faudrait-il pas que le Gouvernement, par son action en faveur de la multimodalité, se permette de changer les données du débat et stoppe les polémiques inutiles ? L'association des modes dans un souci de complémentarité est une voie unanimement reconnue comme collectivement intéressante et prometteuse pour une politique de transport dynamique ; il ne manque, pour qu'elle progresse, que l'affirmation d'une volonté politique claire. Il lui demande donc ce que compte faire le Gouvernement.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 13/10/1994
Réponse. - Le besoin de nouvelles infrastructures de transports né d'une mobilité toujours croissante des personnes et des marchandises, la sensibilité à l'environnement et à la protection des espaces naturels qui se développe dans les pays européens ainsi que la contrainte budgétaire qui s'impose à la puissance publique sont autant de questions qui doivent être prises en compte dans la définition d'une véritable politique des transports. Les débats qu'elles soulèvent, issus souvent de réponses apparemment antagonistes, amènent à s'interroger sur un développement équilibré de la globalité du système de transport, et donc à avoir une vision multimodale des problèmes posés. Pour ce qui est du transport des marchandises, le transport intermodal, qui traditionnellement mêle le fer et la route mais qui pourrait être étendu aux voies navigables peut écouler des flux importants en respectant mieux l'environnement. Il fait donc partie des priorités du Gouvernement en matière de transport. Le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire actuellement en cours d'examen par le Parlement prévoit, en conséquence, un fonds d'investissement des transports terrestres qui permettra notamment de contribuer aux investissements nécessaires au développement des transports combinés. Afin de permettre à ce mode de transport de trouver toute la place qui lui revient sur les segments de marché où il est économiquement pertinent, c'est-à-dire essentiellement pour les transports à longue et moyenne distance, cette action devra être complétée par des mesures d'ordre réglementaire pour restaurer les conditions de concurrence saine et équilibrée entre les modes de transport au travers, en particulier pour le secteur routier, du respect strict des réglementations techniques et sociales en vigueur. L'exemple suisse, dont la principale mesure est une restriction généralisée à terme de la circulation des poids lourds sur l'ensemble du territoire de la Confédération helvétique, ne saurait par contre en aucun cas être imité.
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