Question de M. GAUDIN Jean-Claude (Bouches-du-Rhône - RI) publiée le 14/07/1994
M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les taux anormalement bas de remboursement par la sécurité sociale des verres de lunettes et des appareils dentaires. Sans ignorer les difficultés financières de cet organisme, il lui demande de programmer une croissance progressive de ces taux pour parvenir, dans un délai réduit, à un remboursement décent.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 08/09/1994
Réponse. - S'agissant de la lunetterie, si, pour une partie des frais d'optique, les tarifs de responsabilité sont, en effet, éloignés des prix demandés aux assurés, certaines catégories d'assurés ont fait l'objet de mesures spécifiques. C'est le cas notamment des enfants de moins de six ans pour lesquels un effort important a été consenti afin de permettre la prise en charge des verres et des montures, pour raisons médicales, sans limitation annuelle du nombre d'attribution et des déficients visuels puisqu'un arrêté permet la prise en charge des matériels pour amblyopes pour les personnes âgées de moins de vingt et un ans. Pour ce qui concerne les soins dentaires, il faut souligner que, si le remboursement des problèmes dentaires admet une différence entre le tarif effectivement pratiqué et le remboursement de l'assurance maladie, le remboursement des soins conservateurs et chirurgicaux, qui sont déterminants pour l'hygiène bucco-dentaire, s'effectue sur la base de tarifs opposables. Le ticket modérateur éventuel laissé à la charge de l'assuré peut être supporté par un organisme de protection sociale complémentaire. Pour les assurés sociaux les plus démunis, l'admission à l'aide médicale permet aux personnes d'être dispensées de l'avance des frais et de ne pas supporter le ticket modérateur. Enfin, certains départements ont prévu, dans le cadre de l'aide médicale, la prise en charge des prothèses dentaires au-delà des tarifs de responsabilité de l'assurance maladie. Il faut, par ailleurs, ajouter que, dans le cadre de leur action sociale, les caisses d'assurance maladie peuvent toujours, après examen du dossier de l'assuré, prendre en charge tout ou partie des frais exposés sur leur fonds d'action sanitaire et sociale. Le montant des crédits affectés à ce type d'action a été, sur proposition du conseil d'administration de la CNAMTS, augmenté de 43 millions de francs pour l'exercice 1994.
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