Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 14/07/1994
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le fait que le 26 octobre 1994 les personnes assujetties au régime de protection sociale agricole voteront pour élire leurs délégués locaux. L'une des conditions requises pour voter est d'être à jour au 1er janvier 1994 de ses cotisations émises avant le 1er janvier 1993. Or, dans le Finistère, environ 1 000 chefs d'exploitation ne pourront pas voter le 26 octobre prochain. Il lui demande, en conséquence, s'il envisage de prendre des mesures afin de différencier le droit de vote qui doit être ouvert à tous les assujettis et le droit d'être candidat à un mandat de délégué de base ou à un poste d'administrateur qui peut tenir compte des cotisations impayées.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 09/02/1995
Réponse. - Les élections de la mutualité sociale agricole se sont déroulées le 26 octobre 1994. Aux termes de l'article 1014 du code rural, sont électeurs les personnes " dont toutes les cotisations personnellement dues par elles et réclamées depuis six mois au moins ont été acquittées ". Cette condition étant appréciée au 1er janvier de l'année de l'élection, le défaut de paiement au 1er janvier 1994 de tout ou partie des cotisations appelées avant le 1er juillet 1993 constitue un motif suffisant de non-inscription des personnes concernées sur les listes électorales. Selon l'honorable parlementaire, l'application de ce principe législatif aura conduit à écarter environ 1 000 chefs d'exploitation du Finistère du processus électoral. Toutefois, les cotisations sociales constituent la contrepartie des prestations dont bénéficient les agriculteurs. Leur paiement est d'ordre public et participe au financement des prestations, ce qui ne peut être négligé dans l'établissement des listes électorales. En effet, toute mesure prenant acte du non-paiement des cotisations risquerait d'encourager des comportements inciviques chez certains assuejettis et d'entraîner des difficultés de trésorerie pour les caisses de mutualité sociale agricole chargées du paiement des prestations. Il convient toutefois de tenir compte de la situation des agriculteurs qui ne peuvent s'acquitter de leur contribution dans les délais requis, en raison de difficultés économiques. Ainsi, des programmes d'aide aux agriculteurs en difficulté ont été mis en place, comportant notamment des échéanciers de paiement. Par circulaire no 7017 du 27 avril 1994, il a été admis que les personnes bénéficiant d'un tel échéancier et respectant celui-ci pouvaient être considérées comme étant en situation régulière au regard de leurs obligations et inscrites sur les listes électorales. Au-delà, il a été demandé aux conseils d'administration des caisses, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, d'examiner avec bienveillance certaines situations individuelles, s'agissant de cotisants s'étant acquittés de leur dette après le 1er janvier 1994, mais dont la bonne foi ne pouvait être mise en doute. Ainsi, les aménagements apportés ont-ils permis de prendre en compte les situations particulières de personnes dans les limites de la réglementation en vigueur.
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