Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 14/07/1994
M. Pierre Vallon attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations exprimées par de nombreux élus du département du Rhône à l'égard de l'affichage sauvage, lequel a tout particulièrement sévi au cours de la campagne électorale organisée à l'occasion des récentes élections européennes. Celui-ci a notamment touché des édifices et lieux publics ainsi que des routes départementales et nationales. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives que le Gouvernement envisage de prendre visant à autoriser les élus des collectivités territoriales, maires, président de conseil général, à porter plainte et obtenir réparation de la part des responsables de cette pollution.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 01/09/1994
Réponse. - Aux termes de l'article L. 51 du code électoral, l'affichage relatif à une élection, en dehors des emplacements officiels réservés, est interdit, sous les peines correctionnelles d'amende prévues à l'article L. 90 dudit code, durant les trois mois d'une élection et jusqu'à la fin de la période électorale. La responsabilité pénale de l'auteur de l'affichage illicite considéré ne peut être retenue que lorsqu'il a participé directement à sa préparation, fourni les moyens ou donné des instructions. La responsabilité pénale du candidat bénéficiaire de l'affichage irrégulier n'est jamais présumée. L'article L. 113.1-I-6o du code électoral sanctionne le candidat bénéficiaire de l'affichage illicite seulement lorsque celui-ci a été réalisé sur sa demande ou avec son accord exprès. Toute personne qui prétend avoir souffert d'un dommage créé par une infraction peut déposer plainte. En pratique, la répression se heurte à des difficultés tendant à établir la date de l'infraction et les auteurs responsables.
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