Question de M. HAMMANN Jean-Paul (Bas-Rhin - RPR) publiée le 14/07/1994
M. Jean-Paul Hammann attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la situation des laboratoires d'analyses médicales. La profession a développé une biologie de qualité et de proximité et ce en participant à l'effort demandé au corps médical pour la nécessaire maîtrise des dépenses de santé. Aujourd'hui, le secteur est confronté à une baisse brutale d'activité qui se situe entre 10 p. 100 et 20 p. 100. Cette situation a entraîné un blocage des salaires et des emplois, voire des licenciements. Il lui demande si, dans le cadre de la réflexion menée par son ministère pour conforter la biologie privée, une revalorisation des tarifs, maintenus au même niveau depuis 1986, pouvait être envisagée.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 08/09/1994
Réponse. - Dans le cadre du suivi des accords tripartites qui lient l'Etat, les caisses d'assurance maladie et les représentants des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales, professionnels et pouvoirs publics ont dressé le constat de l'évolution récente de l'activité dans le secteur de la biologie, en particulier, à la suite de la nouvelle convention signée entre les syndicats de médecins libéraux et les caisses d'assurance maladie qui a mis en place une régulation médicalisée des dépenses de santé. Les modalités précises des actions collectives en faveur de la biologie dont le principe a été arrêté, ne sont toutefois pas encore entièrement définies et la concertation se poursuit avec la profession et les caisses d'assurance maladie.
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