Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 07/07/1994
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les nouvelles règles organisant à travers le Fonds de compensation de la TVA le remboursement aux communes de la TVA payée sur les investissements. Elle considère que les mesures adoptées fin 1993 sont insuffisantes : seuls certains types d'équipement (limitativement énumérés), exécutés en 1992 et 1993, continuent de bénéficier du FCTVA. Ceci ne règle les problèmes que d'une faible proportion de communes. Elle exprime au nom des maires du Val-d'Oise le souhait que les communes obtiennent le FCTVA qu'elles attendent au titre des opérations antérieures à 1994. Elle lui fait remarquer que, pour les investissements à venir, la loi doit maintenir le taux actuel du remboursement du FCTVA permettant une véritable compensation de la TVA acquittée. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour favoriser la progression de l'investissement par les communes et un remboursement effectif de la TVA permettant au FCTVA de la favoriser intégralement.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 08/09/1994
Réponse. - Le fonds de compensation de la TVA (FTCVA) représente actuellement 21,8 milliards de francs. Il constitue à ce titre une contribution très significative à l'équilibre des plans de financement des investissements des collectivités locales. Depuis 1988, afin de préserver l'esprit du FCTVA et les finances publiques, la loi a exclu les biens mis à disposition de tiers du bénéfice du FCTVA. Ce texte n'a cependant pas fait l'objet d'une explication suffisamment précise. Il en est résulté des difficultés d'interprétation et d'application. Ainsi, certaines collectivités, notamment les plus petites, ont pu se voir refuser le bénéfice du FCTVA sur des investissement qu'elles avaient cru, de bonne foi, éligibles. Dans ce contexte, le Gouvernement a accepté, lors du débat sur le projet de loi de finances rectificative pour 1993, un amendement sénatorial qui a pour objet, tout en confirmant la règle d'exclusion des biens mis à disposition de tiers, de permettre, à titre dérogatoire et temporaire, la régularisation de certaines opérations d'investissement. Ainsi, pour les réalisations commencées en 1992 et en 1993 et terminées avant le 31 décembre 1994, les opérations suivantes, exclues du FCTVA par la loi de 1988, seront admises : les constructions et rénovations de gendarmeries ; les opérations d'au plus 5 logements sociaux conventionnées par l'Etat, et réalisées hors des agglomérations urbaines dans les communes de moins de 3 500 habitants ; les constructions et rénovations de centres de tourisme social réalisées par les communes de moins de 3 500 habitants. Par ailleurs, afin de ne pas laisser se développer un nouveau malentendu entre l'Etat et les collectivités locales, le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, ont pris, devant le comité des finances locales, réuni en séance le 19 mai dernier, trois engagements se situant dans le cadre législatif en vigueur. Préciser par circulaire la notion de mise à disposition de tiers. Il résulte des travaux d'un groupe de travail composé de fonctionnaires et d'élus locaux que les biens dont l'utilisation par un tiers n'est que partielle et ne fait pas d'obstacle, pour le plus grand nombre des usagers, à la possibilité d'y avoir accès dans des conditions d'égalité caractéristiques du service public, sont éligibles au FCTVA. Adapter les loyers payés par les services publics de l'Etat. L'exclusion du FCTVA des opérations immobilières réalisées pour le compte des services et établissements publics de l'Etat doit s'accompagner d'une prise en compte de la TVA payée par les communes pour la détermination du loyer. Une instruction du Premier ministre rappellera la nécessité de tenir compte des charges de TVA dans le calcul des loyers versés aux collectivités locales à compter du 1er janvier 1995. Afin de mieux identifier les dérives du FCTVA, un groupe de travail Etat-collectivités locales a également été mis en place. Telles sont les mesures prises par le Gouvernement pour assurer dès maintenant un fonctionnement satisfaisant du FCTVA, permettant à la fois de soutenir l'effort d'investissement des collectivités et de maîtriser la charge du fonds pour les finances publiques.
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