Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 07/07/1994
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'indemnité représentative de logement versée aux enseignants de maternelle et du premier degré dont le montant n'a aucun rapport avec le montant moyen des loyers, que ce soit dans le secteur privé ou le secteur HLM, et qu'elle prend insuffisamment en compte la situation familiale et notamment le nombre d'enfants à charge, facteur pourtant important du choix de logement. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour que cette indemnité soit calculée sur la base du montant moyen des loyers et qu'elle prenne en compte le nombre d'enfants à charge. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour que la dotation spéciale instituteurs (DSI), versée par l'Etat aux communes en dédommagement des frais qu'elles supportent au titre des enseignants logés, soit alignée sur ces mêmes chiffres. Elle lui demande enfin s'il n'estime pas nécessaire de prévoir des conditions particulières d'aides de l'Etat à la réhabilitation des logements, propriétés des communes et destinés aux enseignants, selon des modalités semblables à celles accordées aux offices et sociétés d'HLM pour les mêmes opérations.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 01/09/1994
Réponse. - Le partage des compétences et des charges entre l'Etat et la commune en matière d'enseignement primaire public existe, dans ses grandes lignes, depuis la Troisième République, et n'a guère été modifié par les récentes lois de décentralisation. L'Etat nomme les maîtres et a la charge de leur rémunération. La commune assure la construction et l'entretien des écoles ainsi que le logement des instituteurs. Cette charge est pour la commune une dépense obligatoire. L'obligation pour les communes de pourvoir au logement des instituteurs exerçant dans les écoles primaires ou, à défaut, de leur verser une indemnité, résulte de deux textes centenaires. L'article 14 de la loi du 30 octobre 1886 dispose : " L'établissement des écoles primaires élémentaires publiques est une dépense obligatoire pour les communes. Sont également des dépenses obligatoires, dans toute école régulièrement créée : le logement de chacun des membres du personnel enseignant attaché à ces écoles. " L'article 4 de la loi du 19 juillet 1889 y ajoute un élément essentiel : " sont à la charge des communes : (...) 2o le logement des maîtres ou les indemnités représentatives ". Et l'article 7 de la même loi, modifié par la loi de finances du 30 avril 1921, précise : " Indépendamment de leur traitement, les instituteurs et les institutrices titulaires et stagiaires ont droit au logement ou à l'indemnité communale en tenant lieu. " L'attribution forfaitaire unitaire par instituteur ayant droit, c'est-à-dire ce que l'on appelle la dotation spéciale instituteurs 12 862 F en 1994 est une compensation forfaitaire des charges supportées par les communes pour le logement des instituteurs. L'indemnité versée effectivement à l'instituteur ayant droit, c'est-à-dire l'indemnité représentative de logement (IRL), est une indemnité de base qui n'a pas pour objectif le remboursement des loyers des instituteurs mais de compenser la charge imposée aux communes. Cependant, cette indemnité ne correspond par forcément au montant de la dotation unitaire versée par le CNFPT compte tenu des majorations diverses qui prennent en compte la situation familiale (les charges de famille) et professionnelle de l'ayant droit. Le rôle du préfet est de fixer par voie d'arrêté le taux d'évolution du montant de l'IRL après avoir recueilli l'avis du comité départemental de l'éducation nationale (CDEN) où siègent des élus et des représentants de l'éducation nationale. Dans la majorité des cas, les préfets suivent les avis des CDN et déterminent des taux de base qui, après addition des principales majorations, permettent d'égaliser l'IRL avec le montant de la dotation unitaire afin que la charge demeure neutre pour les communes, conformément à l'esprit des textes en vigueur.
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