Question de M. GIROD Paul (Aisne - R.D.E.) publiée le 07/07/1994
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation des laboratoires d'analyses médicales. En effet, tout en ayant développé en France une biologie praticienne de qualité sur l'ensemble du territoire et, en maîtrisant leurs dépenses (+ 0,8 p. 100 en 1993) dans le domaine de la consommation médicale ( p 6 p. 100 en 1993), les laboratoires d'analyses se trouvent désormais confrontés à un autre problème qui est celui de l'application des références médicales opposables. L'effort réalisé par ces mêmes laboratoires en 1993 n'a pas été récompensé et, aujourd'hui, plus de 35 p. 100 d'entre eux envisagent de licencier du personnel et parfois dans des proportions importantes. En effet, la baisse de 20 p. 100 de leur activité constatée depuis le début 1994 amplifie le phénomène. Il est donc urgent de procéder à une revalorisation de leurs tarifs, ceux-ci n'ayant non seulement pas augmenté depuis 1986, mais subi une baisse en 1989. Il lui demande donc sa position sur ce dossier.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 11/08/1994
Réponse. - Dans le cadre du suivi des accords tripartites qui lient l'Etat, les caisses d'assurance maladie et les représentants des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales, professionnels et pouvoirs publics ont dressé le constat de l'évolution récente de l'activité dans le secteur de la biologie, en particulier, à la suite de la nouvelle convention signée entre les syndicats de médecins libéraux et les caisses d'assurance maladie qui a mis en place une régulation médicalisée des dépenses de santé. Cependant, les modalités précises des actions collectives en faveur de la biologie ne sont pas encore arrêtées.
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