Question de M. GIROD Paul (Aisne - R.D.E.) publiée le 07/07/1994
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions de la chancellerie relatives au plan de restructuration des fonctions judiciaires. Une circulaire d'accompagnement précise que la classification des juridictions résulte de la combinaison d'un certain nombre de critères : responsabilité administrative et de gestion, activité en matière civile et pénale, nombre d'implantations judiciaires dans le ressort, contexte socio-économique et évolution. En ce qui concerne le département de l'Aisne, les propositions formulées sont au détriment des villes de Soissons et Château-Thierry et en complète contradiction avec la circulaire précitée. En effet, au regard de ces critères, Soissons et Château-Thierry (deux arrondissements, 165 000 habitants, cinq juridictions avec six magistrats au siège dont un juge de l'application des peines et deux au Parquet, une prison, augmentation de la population de 5,1 p. 100 et 9 p. 100 d'augmentation pour Château-Thierry seul deux sous-préfectures) prime Saint-Quentin (un arrondissement, 155 000 habitants, trois juridictions avec six magistrats au siège et deux au parquet, diminution de la population de 1,5 p. 100 une sous-préfecture). Or, c'est Saint-Quentin qui est choisi pour constituer un pôle juridictionnel dans la perspective d'une réforme de la carte judiciaire et pour être repyramidé. Il lui demande donc quels aménagements il compte prendre pour que la circonscription judiciaire de Soissons et Château-Thierry soit sauvegardée et ainsi choisie pour constituer un pôle juridictionnel et être repyramidée.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 08/09/1994
Réponse. - Contrairement au tribunal de Saint-Quentin, le tribunal de grande instance de Soissons n'a pas bénéficié en 1994, et ne bénéficiera pas en 1995, d'une élévation d'emplois de président et de procureur. Ce type d'élévation n'est pas réalisé sur la seule considération d'éléments statistiques propres à chaque juridiction concernée, les tribunaux dont il s'agit étant, de ce point de vue, d'importance comparable. Le plan de restructuration du corps judiciaire intègre une approche plus globale dans la perspective d'une réforme de la carte judiciaire, approche prenant notamment en compte le contexte socio-économique et son évolution, ce qui conduit en l'espèce à privilégier le tribunal de Saint-Quentin. La circonscription judiciaire de Soissons constitue et continuera de constituer un pôle judiciaire important qu'il n'est pas question de remettre en cause.
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