Question de M. GIROD Paul (Aisne - R.D.E.) publiée le 07/07/1994
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur la situation préoccupante des professionnels de la distribution automobile face au développement des importations parallèles d'automobiles par le biais de mandataires, revendeurs ou du consommateur lui-même, dû notamment à l'ouverture des frontières de la France vers l'Europe. En effet, les réseaux de distribution officiels subissent de plein fouet cette concurrence, favorisée par les écarts de prix de vente des véhicules d'un pays à l'autre de l'Union européenne. Or ce système de distribution sélective apporte aux consommateurs des avantages tant sur le plan de la qualité du service que sur celui de la garantie après-vente. Cette dérégulation de la distribution automobile conduit certains à l'asphyxie et n'est pas sans conséquence au niveau national, aussi bien du point de vue de l'emploi que de celui de l'environnement, de l'aménagement du territoire, de la sécurité sur les routes et de l'évasion fiscale. Il lui demande en conséquence quelles mesures il entend prendre pour sauvegarder ce secteur d'activité et préserver les emplois qu'il représente.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 11/08/1994
Réponse. - Le droit communautaire, et notamment le règlement no 123/85, permet de limiter strictement les importations dites " parallèles " de véhicules automobiles par des intermédiaires n'appartenant pas aux réseaux des constructeurs. Ces derniers sont en effet autorisés, ce qui constitue une dérogation importante au droit de la concurrence, à interdire à leurs concessionnaires de vendre des véhicules automobiles à des revendeurs autres que des mandataires. Or les conditions d'exercice d'activité des mandataires sont très encadrées : il leur est notamment impossible d'acheter des véhicules si ceux-ci ne leur ont pas été commandés préalablement et par écrit par leurs clients. Il est toutefois incontestable que les dépréciations monétaires qui accroissent les différences de prix des véhicules automobiles en Europe sont de nature à favoriser les importations parallèles de véhicules par des intermédiaires ne respectant pas les conditions fixées aux mandataires et à engendrer une concurrence difficilement supportable, plus particulièrement pour les concessionnaires implantés dans les zones frontalières. Les différences de contraintes, notamment en terme de service aux clients, entre concessionnaires et simples intermédiaires sont telles que les importations parallèles ne peuvent être acceptées que si elles s'exercent dans le strict cadre légal qui leur est fixé. C'est pourquoi le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur a demandé à ses services d'être très attentifs à cela et de collaborer avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, compétente en ce domaine, pour veiller à ce que les intermédiaires qui ne respecteraient pas strictement les règles de la profession de mandataire soient poursuivis. La question des importations parallèles sera d'autre part au coeur des discussions qui vont s'engager dans les prochaines semaines sur le renouvellement des dispositions communautaires qui fondent le système de distribution exclusive et sélective en Europe. Convaincu de l'intérêt que présente ce système de distribution dans le secteur automobile, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur veillera tout particulièrement à ce qu'il puisse être reconduit dans des conditions garantissant son bon fonctionnement.
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