Question de M. CHÉRIOUX Jean (Paris - RPR) publiée le 07/07/1994
M. Jean Chérioux attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'importance de la taxe sur les salaires que doivent payer les personnes âgées, dès lors qu'elles emploient du personnel au-delà du plein temps. Il lui rappelle, par exemple, que si une personne âgée prend une garde-malade 8 heures par jour et 7 jours par semaine elle emploie alors au moins deux personnes et la taxe sera de 7 130 francs par an. Ou bien encore si la personne âgée est très dépendante et doit avoir une garde jour et nuit tous les jours, le montant de la taxe atteindra 23 746 francs. Or les personnes âgées qui restent chez elles font déjà un effort financier très important, elles créent des emplois et ne sont pas à la charge de la collectivité. Aussi il lui demande si ces personnes âgées ne pourraient pas être exonérées de la taxe sur les salaires, d'autant plus que, souvent, devant les difficultés rencontrées pour établir les déclarations, elles doivent s'adresser à des associations mandataires pour lesquelles cela représente une charge supplémentaire. Actuellement, pour le calcul des cotisations, douze opérations sont nécessaires dans un temps limité à une semaine. C'est la raison pour laquelle il lui demande également quelles limitations et quelles modifications pourraient être envisagées dans l'avenir.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 31/08/1995
Réponse. - La dispense de paiement de la taxe sur les salaires concerne les particuliers qui utilisent les services soit de femmes de ménage, soit d'un seul employé de maison à temps complet ou de deux si certaines conditions relatives au nombre et à la situation des personnes concernées sont remplies. Afin de prendre en compte les difficultés évoquées, l'article 46 de la loi de finances rectificative pour 1994 étend, depuis le 1er janvier 1995, le bénéfice de la dispense de paiement de taxe sur les salaires à toutes les rémunérations versées par un particulier aux employés de maison dont la présence au domicile de l'employeur est rendue nécessaire par l'état de santé d'une ou plusieurs personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale. S'agissant du calcul des cotisations sociales devant être versées à l'URSSAF, une procédure spécifique destinée à décharger l'employeur de cette formalité a été instaurée au début de l'année 1992 : à la fin de chaque trimestre civil, l'employeur reçoit un bordereau, dénommé " déclaration trimestrielle simplifiée ", qu'il renvoie à l'URSSAF après y avoir indiqué le montant du salaire net horaire et le nombre d'heures de travail réalisées au cours de ce trimestre ; cet organisme procède alors au calcul des cotisations et envoie un avis d'échéance à l'employeur. Cette procédure est toutefois facultative et l'employeur qui ne réexpédie pas sa déclaration trimestrielle simplifiée dans les délais requis reçoit alors une déclaration sur laquelle il doit lui-même effectuer les calculs.
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