Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 07/07/1994
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur la situation des institutions de la fonction publique territoriale et spécialement les institutions de formation. Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est organisé, sur le territoire national, en délégations régionales et en délégations interdépartementales. Or toutes les régions administratives en France ont une délégation régionale du CNFPT, hormis la région Ile-de-France, situation due à la particularité des centres de gestion eux-mêmes interdépartementaux (grande couronne et petite couronne parisienne), et la région Alsace, qui relève d'une délégation interdépartementale Alsace-Moselle. Il lui demande de quelle façon il serait possible d'instituer une concordance des délégations régionales du CNFPT avec les régions administratives.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 08/12/1994
Réponse. - L'article 14 de la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 précise que, pour exécuter les missions confiées au Centre national de la fonction publique territoriale par l'article 11 de la loi précitée sauf en ce qui concerne la définition des programmes de formation initiale, le conseil d'administration de cet établissement crée, pour la métropole et les départements d'outre-mer, des délégations interdépartementales ou régionales. Le nombre des délégations et le choix de leur implantation relèvent, selon ce schéma, de la seule compétence du conseil d'administration de cet établissement. Ce cadre juridique permet d'ores et déjà au conseil de prendre toutes dispositions pour que le ressort des délégations régionales coïncide avec celui des régions administratives. Il paraît souhaitable de maintenir la compétence du conseil d'administration du centre pour créer des délégations régionales ou interdépartementales et déterminer leur ressort : d'une part, ce dispositif s'inscrit dans le respect du principe de libre administration des collectivités locales aux termes duquel les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, parmi lesquels figure le CNFPT, fixent eux-mêmes leur organisation interne ; d'autre part, ce schéma offre à l'établissement public toutes facilités pour adapter, à ses besoins, son organisation déconcentrée. C'est donc essentiellement au sein du conseil d'administration du CNFPT, où les élus locaux sont représentés, qu'un tel débat devrait être approfondi.
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