Question de Mme DURRIEU Josette (Hautes-Pyrénées - SOC) publiée le 07/07/1994
Mme Josette Durrieu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la possibilité, pour les petits exploitants des zones concernées de faire mention des zones de production en montagne dans l'appellation de leurs produits agricoles. En effet, la loi no 94-2 du 3 janvier 1994, relative à la reconnaissance de qualité des produits agricoles et alimentaires, et plus particulièrement les articles 33 à 35 de ce texte, modifie la " Loi Montagne " et exige, pour que les denrées alimentaires puissent bénéficier du terme " montagne ", qu'elles fassent l'objet d'un label ou d'une certification de conformité. Un décret en Conseil d'Etat doit préciser les conditions que doivent remplir les cahiers des charges pour que ces produits puissent bénéficier de cette appellation. Or il est à craindre que la procédure ainsi mise en oeuvre ne soit trop lourde pour les petits exploitants, qui disposent de peu de moyens, et pour lesquels l'appellation " montagne " peut constituer un argument de vente. C'est pourquoi, elle lui demande de préciser les dispositions qu'il compte prendre, dans le cadre des décrets d'application de la loi no 94-2 du 3 janvier 1994, afin de permettre aux exploitants disposant de peu de ressources de faire figurer la provenance géographique des produits alimentaires fabriqués en zone de montagne.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 03/11/1994
Réponse. - La loi du 3 janvier 1994 aux reconnaissances de qualité des produits agricoles et alimentaires a modifié à la demande des parlementaires les dispositions de la loi montagne no 85-30 du 9 janvier 1985. Souhaitant faire de la provenance montagne une véritable identification de la qualité des produits, le Parlement a lié l'utilisation du terme montagne à l'obtention d'un label ou d'une certification de conformité. Néanmoins, afin que cette disposition ne soit pas trop discriminatoire pour les petits producteurs, il a été décidé que des modalités de contrôles appropriés seraient établies par décret. Les administrations chargées de l'agriculture, de l'économie et de l'artisanat travaillent aujourd'hui à la rédaction de ce décret en étroite collaboration avec les organisations professionnelles concernées. La rédaction de ce décret devrait être arrêtée par des critfères de taille de marché et de volume commercialisé. Il sera veillé à ce que ce décret permette aux petits producteurs de ces régions de montagne de valoriser leurs efforts de qualité.
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