Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 07/07/1994
M. Jean-Pierre Demerliat rappelle à M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur l'intérêt qu'il avait manifesté, fin 1993, à l'égard des retraités employés, techniciens, agents de maîtrise (ETAM) des mines métalliques, alors très inquiets quant à l'avenir des allocations qui leur sont versées. Les craintes des mineurs restant vives encore aujourd'hui, il lui demande donc de lui préciser quelles possibilités ont été envisagées pour éviter aux retraités des mines une baisse de ces prestations.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 15/09/1994
Réponse. - Le Premier ministre a décidé la prise en charge par le budget de l'Etat de la moitié du déficit pour 1994 du régime de raccordement de ces personnels, géré par l'URRPIMMEC, l'autre moitié étant prise en charge par les entreprises du secteur. L'URRPIMMEC pourra ainsi verser aux bénéficiaires, en 1994, des indemnités de raccordement non diminuées, comme cela s'est fait jusqu'en 1992. Une nouvelle concertation aura lieu à l'automne entre les pouvoirs publics et la profession pour continuer d'assurer en 1995 le service intégral de ces indemnités de raccordement des ETAM, mais aussi des ouvriers des mines métalliques et diverses et des ardoisières. En revanche, la conjoncture budgétaire actuellement très difficile n'a pas permis de rattraper la baisse de 8 p. 100 du raccordement pratiquée en 1993, ni de trouver une solution analogue à celle décrite ci-dessus pour le régime des SMSO. Je vous rappelle que ce régime, en voie d'extinction, est un régime supplémentaire rémunérant des services que l'ARRCO et l'AGIRC n'ont pas voulu prendre en compte, dans le cadre du droit commun des retraites complémentaires, lors de la dissolution en 1970 de la CAREM, caisse spécifique des ETAM des mines.
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