Question de M. BERNARD Roland (Rhône - SOC) publiée le 07/07/1994
M. Roland Bernard demande à M. le ministre délégué aux affaires européennes quelle aide, et sous quelles formes, l'Union européenne a accordée à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et aussi de lui préciser quelle est la part prise par la France.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 04/08/1994
Réponse. - La France attache un intérêt marqué, à l'instar de l'Union européenne, pour ce pays dont la stabilité est un élément essentiel à la paix dans les Balkans. C'est pourquoi le ministre délégué aux affaires européennes s'est rendu à Skopje le 1er juillet, c'est-à-dire le premier jour de la présidence allemande et dès la fin de la présidence grecque. Le ministre délégué a fait part du soutien des autorités françaises et de leur volonté de voir la Macédoine renforcée dans son indépendance. L'Union européenne soutient l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) sous deux formes principales : un régime commercial préférentiel ; une aide financière. 1o Régime commercial : après la suspension en novembre 1991 de l'accord de coopération liant la Communauté et la Yougoslavie, une régime commercial autonome a été mis en place avec la Croatie, la Slovénie (qui bénéficie désormais d'un accord propre), la Bosnie-Herzégovine et la Macédoine à partir de février 1992. Il a été prorogé pour 1993 et 1994. Ce régime rétablit les mesures positives en fixant la liste des produits exemptés de droits de douane et de restrictions quantitatives, celle des produits à droits réduits (produits agricoles et agroalimentaires), celle des produits soumis à des plafonds (sidérurgie, chimie, meubles, textiles ...) ; 2o Aide financière : au vu de la détérioration de la situation économique (chute de 15 p. 100 du PNB en 1992 et inflation de 1 690 p. 100) et des problèmes prévisibles du fait de l'embargo vers la Serbie (50 p. 100 des échanges), le Conseil européen d'Edimbourg avait décidé en décembre 1992 d'une aide de 100 Mécus (s'ajoutant aux 10 Mécus sur fonds communautaires débloqués en octobre de la même année), à répartir à parts égales entre budget communautaire et contributions des Etats membres. La Commission a présenté un programme d'affectation, bien engagé aujourd'hui : importation de bien d'équipements dans les domaines de la santé, de la production d'électricité, ainsi que de l'agro-industrie et des télécommunications : 19 Mécus ; douanes : assistance technique (exportation, recensement de la population) : 1,5 Mécus. Restent 2 Mécus non affectés. De son côté, outre sa part à l'action proprement communautaire, la France a décidé l'octroi d'une somme de 16 MF (10,5 de dons du Trésor, 5,5 MF du ministère des affaires étrangères), laquelle sera affectée à des projets d'équipements et de coopération technique. C'est sur ces crédits que la France financera l'étude de faisabilité du projet d'aménagement de la vallée du Vardar. Le ministre l'a annoncé au président Gligorov lors de sa visite en Macédoine. Il s'agit en effet d'un projet particulièrement significatif aux yeux des Macédoniens. La France assurera également la formation d'experts (diplomates et policiers notamment). 3o Perspectives : la France soutient l'éligibilité de la Macédoine à PHARE. Elle envisage favorablement la négociation d'un accord de commerce avec ce pays sur la base de l'article 113 (un accord d'association n'est malheureusement pas envisageable à ce stade car l'unanimité des Etats membres serait requise et la Grèce opposerait selon toute vraisemblance son veto). Elle insiste, avec 10 autres Etats membres, auprès de la Grèce afin que celle-ci lève sans délai l'embargo qu'elle applique à l'encontre de la Macédoine de façon unilatérale et en totale contradiction avec les règles des traités européens.
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