Question de M. CAMOIN Jean-Pierre (Bouches-du-Rhône - RPR) publiée le 07/07/1994
M. Jean-Pierre Camoin attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la réforme de l'assurance invalidité décès des artisans non salariés. Les artisans souhaitent voir la cotisation " assurance invalidité décès " légèrement augmentée, c'est-à-dire portée de 1,65 p. 100 à 2 p. 100 du bénéfice net. Ce 0,35 p. 100 supplémentaire pourrait procurer une sécurité en cas d'incapacité permanente au métier et permettrait d'assurer une rente jusqu'à la retraite. Ainsi, il lui demande s'il envisage d'appliquer cette réforme prochainement.
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 04/08/1994
Réponse. - L'assemblée générale de la CANCAVA a adopté des modifications du règlement du régime invalidité décès des artisans tendant notamment à prolonger le service de la pension pour incapacité au métier, actuellement limité à trois ou quatre ans. La pension serait servie tant que les conditions administratives et médicales sont remplies et au maximum jusqu'à soixante ans, à un taux de 50 p. 100 du revenu annuel moyen pendant les trois premières années et de 30 p. 100 les années suivantes. L'équilibre financier de la mesure nécessiterait compte tenu de quelques restrictions opérées préalablement sur l'assurance décès, un relèvement de 0,35 point du taux de cotisation. L'arrêté portant approbation de ces modifications est en cours d'examen interministériel. Par ailleurs, la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle a ouvert la possibilité de souscrire, au titre de la protection sociale complémentaire facultative, un contrat de prévoyance dont les primes sont fiscalement déductibles.
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