Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 07/07/1994
M. Alfred Foy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le problème posé par le stockage de déchets radioactifs belges. Le Gouvernement de ce pays est actuellement à la recherche d'un site d'enfouissement pour des éléments de catégorie A. Cette nécessaire prospection qui ne devrait relever que de la seule politique interne se trouve cependant propulsée au plan transfrontalier : un journal belge cite Werwicq Belgique comme étant un des sites les mieux adaptés pour la conservation des déchets. L'éventualité d'une telle implantation a provoqué la colère des élus français. Ils n'admettent pas d'être écartés de négociations qui engagent tant la population belge que la population française associées de fait dans le développement économique et touristique de toute une région. Il me semble, en effet, inadmissible que l'organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles (ONDRAF) ne dispense pas d'emblée l'information requise, préférant semer le doute chez les élus locaux français et laisser grandir la rumeur pour à terme mettre les collectivités locales devant le fait accompli. Il lui demande donc de bien vouloir intervenir auprès des autorités belges de tutelle afin qu'elles diffusent par l'intermédiaire de l'agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) les éléments propices à une réelle concertation franco-belge.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 25/08/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre des affaires étrangères sur le problème du stockage de déchets radioactifs sur le territoire belge. En effet, à la suite de la convention de Londres (1982), qui suspend notamment l'immersion des déchets radioactifs en mer, le Gouvernement belge a dû procéder au stockage des déchets radioactifs produits depuis lors et a chargé l'organisme responsable de la gestion des déchets, l'ONDRAF, de sélectionner les zones potentiellement favorables pour le dépôt définitif de déchets radioactifs de faible activité et de courte durée de vie (déchets de catégorie A). S'agissant de la localisation et de la sélection des sites de stockage, les autorités belges ont fait savoir au Gouvernement français que, pour l'heure, le dossier se trouve encore au stade préparatoire et qu'en tout état de cause toute proposition de zone potentielle de stockage serait précédée d'une consultation de toutes les autorités locales concernées, asssociant naturellement les communes françaises dans l'hypothèse où le Gouvernement belge envisagerait l'implantation d'un site de stockage à la frontière franco-belge. Il n'en demeure pas moins que le Gouvernement français se montre particulièrement vigilant sur tout projet de stockage susceptible d'avoir une incidence sur les communes françaises frontalières de la Belgique.
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