Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - UC) publiée le 07/07/1994
M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les conséquences de la dévaluation du franc CFA, intervenue le 12 janvier dernier, pour les Français anciens salariés expatriés dans la zone franc, titulaires d'une retraite versée par les organismes africains de sécurité sociale de cette zone. Leurs revenus ont, en effet, diminué de moitié depuis cette date, ce qui engendre de graves difficultés financières pour ces personnes qui, pour la plupart, bénéficient de pensions très modestes et qui n'ont pas eu la possibilité de se constituer de retraite complémentaire. Il lui signale également que les organismes africains de sécurité sociale, en raison de la situation économique africaine, traitent avec une très grande lenteur les dossiers de nos compatriotes, lesquels ont ensuite les plus grandes difficultés à percevoir concrètement leurs pensions, lorsqu'ils les perçoivent. Aussi, il lui demande quelles mesures elle a prises, ou elle envisage de prendre, dans un premier temps, afin que les Français titulaires d'une retraite versée en franc CFA ne soient plus pénalisés par la récente dévaluation et continuent à percevoir une pension décente. Plus largement, il lui demande s'il ne lui paraît pas opportun de profiter de cette occasion pour restructurer de façon totale le mécanisme des retraites d'origine africaine et les conventions bilatérales de sécurité sociale entre la France et l'Afrique, de façon à ce que les cotisations versées dans ces pays par nos compatriotes leur permettent, quelle que soit la situation, de bénéficier des prestations correspondantes, qu'elles leur soient versées localement, ou plus simplement par la France, les pays en question reversant alors les cotisations à la France.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 13/10/1994
Réponse. - Nos compatriotes résidant en France, ayant effectué tout ou partie de leur carrière en Afrique, dont les retraites sont calculées en francs CFA, ont subi l'effet de la dévaluation de cette monnaie en janvier 1994. Dans le cadre des mesures d'accompagnement de cet ajustement monétaire, le Gouvernement a étudié la mise en place de dispositions spécifiques pour la protection sociale de la communauté française. La question des retraites a fait l'objet d'un examen attentif et d'une concertation avec les représentants de nos compatriotes. Au titre du préjudice subi en 1994, une indemnité exceptionnelle sera versée aux résidants en France, titulaires de retraites libellées en francs CFA. Les modalités de versement de cette indemnité sont précisées dans une circulaire interministérielle. Fondée sur un principe de solidarité, cette aide, dont le montant sera plafonné, est destinée à atténuer les difficultés rencontrées par nos compatriotes les plus défavorisés. Aussi est-elle assortie d'une condition de revenu. Elle fera l'objet d'un versement unique avant la fin de cette année. Le montant global de cette aide représente un effort de près de 100 millions de francs. Par ailleurs, une concertation avec les autorités africaines et les caisses locales de retraite sera entreprise pour que l'assainissement des économies nationales, permis par la dévaluation du franc CFA, ait également un effet positif sur la gestion de ces établissements et le respect de leurs engagements.
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