Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 07/07/1994
M. Rémi Herment rappelle à M. le ministre du budget que l'article L. 13 du livre des procédures fiscales instaure le droit de vérifier sur place la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables. Il souhaiterait connaître les jours et heures de la semaine au cours desquels ce droit peut être exercé par un vérificateur de l'administration fiscale, aimerait voir préciser l'horaire prévu pour la pause méridienne selon l'activité exercée et la période du contrôle. Il souhaiterait notamment savoir si des interventions sont par exemple possibles le soir chez un contribuable dirigeant une discothèque ou tôt le matin s'il gère une boulangerie et une séance de travail qui, en accord avec le contribuable, se déroulerait le samedi, aurait pour conséquence de vicier la procédure de contrôle.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 06/10/1994
Réponse. - Aucune disposition légale ou réglementaire ne précise les jours et heures auxquels peut s'exercer le droit de vérification prévu à l'article L. 13 du livre des procédures fiscales. La garantie d'un débat oral et contradictoire implique la possibilité d'établir dans l'entreprise un dialogue de nature à permettre au service vérificateur de recueillir les informations nécessaires au contrôle, d'apprécier concrètement les conditions d'exploitation de l'entreprise, et au contribuable de faire valoir ses observations. Dans ces conditions, le service vérificateur peut être amené à conduire les opérations de contrôle, selon la nature de l'activité vérifiée, soit aux heures normales d'ouverture des locaux professionnels, soit pendant un cycle de production ou de fabrication. Ces situations peuvent correspondre aux cas cités par l'honorable parlementaire et ne sauraient avoir pour conséquence de vicier la procédure de contrôle.
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