Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 07/07/1994
M. Rémi Herment attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les conditions de répartition de la pension de réversion en cas de mariages multiples du défunt. Il aimerait savoir si la première épouse survivante d'un fonctionnaire de l'Etat, qui vivrait en concubinage notoire, viendrait néanmoins en concurrence avec la veuve de l'intéressé pour la répartition de la pension. Dans la négative, si la situation de concubinage est un obstacle dirimant au droit à répartition, il souhaiterait connaître la procédure à suivre par la veuve pour faire reconnaître ses droits exclusifs sur la pension de réversion.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 24/11/1994
Réponse. - En matière de pensions de réversion, le code des pensions civiles et militaires de retraite applicable aux fonctionnaires d'Etat confère les mêmes droits aux conjoints survivants et aux conjoints divorcés non remariés. Lorsqu'un retraité percevant une pension civile décède après s'être remarié, le conjoint survivant et le ou les conjoints divorcés ont droit, sous réserve qu'ils remplissent les conditions de durée de mariage prévues à l'article L. 39 du code précité, à une quote-part de la pension de réversion au prorata de la durée de chaque mariage. Au décès de l'un des titulaires de l'avantage de réversion, sa part accroît celle de l'autre ou des autres bénéficiaires, sauf réversion du droit au profit des enfants de moins de vingt et un ans. L'article L. 46 du code des pensions civiles et militaires prévoit que le conjoint survivant ou le conjoint divorcé qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire perd son droit à pension. Cependant, dès lors que la nouvelle union est dissoute ou qu'il est mis fin à l'état de concubinage notoire, le conjoint survivant ou le conjoint divorcé peut à sa demande recouvrer son droit à pension. C'est pourquoi sa part de pension doit être réservée, sauf réversion éventuelle aux enfants de moins de vingt et un ans, et ne peut, comme en cas de décès, venir augmenter celle de l'autre ou des autres ayants cause. Par ailleurs, l'existence d'un état de concubinage notoire résulte des déclarations des bénéficiaires de la pension de réversion qui se reconnaîtront dans cette situation soit spontanément, soit sur les déclarations annuelles de situation matrimoniale qui leur sont adressées. Il convient de rappeler que toute fausse déclaration pour obtenir la concession ou le paiement d'une pension est passible des pénalités prévues à l'article L. 92 du code susvisé, sans préjudice du remboursemernt des arrérages indûment touchés.
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