Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 07/07/1994
M. Rémi Herment rappelle à M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, que de nombreuses sanctions ou mesures afflictives pour la liberté économique sont infligées par des autorités administratives indépendantes telles que la commission des opérations de bourse, la Commission bancaire, le conseil de la concurrence, les banquiers juges des interdictions et oppositions bancaires, la commission des clauses abusives, la commission d'examen des situations d'endettement des particuliers... Il aimerait savoir si la chancellerie envisage, à terme, de proposer la création d'une cour de justice économique à qui serait attribué le contrôle juridictionnel de ces organismes.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 04/04/1996
Réponse. - L'ensemble des organes cités par l'honorable parlementaire, dont certains sont des autorités administratives indépendantes, exercent leurs missions sous le contrôle des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif. Ni la qualité du contrôle juridictionnel exercé ni le domaine d'intervention des organes cités ne paraissent justifier l'institution d'une juridiction particulière.
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