Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 07/07/1994
M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur la taxation des entreprises françaises aux Etats-Unis. Il semblerait que certains Etats américains et particulièrement la Californie taxent les bénéfices des entreprises étrangères non pas sur leurs résultats locaux mais sur la base d'une répartition de leur bénéfice mondial à proportion des éléments d'activité en Californie : salaires, chiffre d'affaires et valeur des actifs professionnels. On constate donc une sophistication des règles fiscales et des procédures qui affecte sévèrement les groupes français et étrangers. De même la sécurité juridique tendrait à disparaître avec le problème des prix de transfert qui oppose les Etats-Unis à la Communauté internationale. Les autorités américaines s'éloigneraient des principes admis par l'OCDE et en arriveraient à introduire des notions de répartition du profit ce qui serait susceptible de conduire à des doubles impositions pour nos entreprises. Il serait donc souhaitable de connaître la position de la France devant les nouvelles orientations fiscales américaines.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 09/03/1995
Réponse. - Il existe effectivement en Californie un dispositif dit de taxation unitaire permettant de déterminer forfaitairement la fraction imposable aux Etats-Unis du bénéfice mondial des entreprises étrangères qui y sont implantées. Cependant, sous la pression du gouvernement fédéral et des Etats membres de l'OCDE, la Californie a modifié récemment sa législation, en permettant aux entreprises concernées d'opter pour l'imposition sur leurs bénéfices réels. En outre, les entreprises françaises sont en tout état de cause protégées contre cette taxation unitaire par l'article 9, paragraphe 4, de la convention d'établissement du 25 novembre 1959 entre la France et les Etats-Unis. Conformément à cette disposition, les sociétés, associations ou personnes physiques françaises exerçant leur activité aux Etats-Unis ne peuvent être assujetties à l'impôt qu'à raison des biens qu'elles y possèdent ou des opérations qu'elles y réalisent. En ce qui concerne la politique des autorités fédérales américaines en matière de prix de transfert, le Gouvernement français a été amené, à plusieurs reprises, le plus souvent en liaison avec les Etats membres de l'Union européenne et de l'OCDE, à protester par la voie diplomatique contre des propositions de loi visant à introduire des mesures discriminatoires à l'égard des entreprises étrangères. Ainsi, le 23 septembre 1994, les ambassadeurs des Etats membres de l'OCDE et le délégué de l'Union européenne ont adressé au Sénat américain une lettre faisant part de l'opposition absolue des gouvernements qu'ils représentaient à toute velléité des Etats-Unis de taxer les entreprises selon des méthodes forfaitaires. En outre, dans le cadre des travaux actuels de l'OCDE, la France s'efforce activement, avec d'autres Etats, d'empêcher toute atteinte au principe de pleine concurrence, inscrit dans les conventions fiscales, selon lequel les résultats des entreprises d'un même groupe ne peuvent être remis en cause que si ces entreprises sont liées, dans leurs relations commerciales ou financières, par des conditions qui diffèrent des conditions convenues entre des entités indépendantes.
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