Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 07/07/1994
M. José Balarello demande à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, s'il ne lui apparaît pas opportun de faire entrer dans le droit commun des établissements hospitaliers certains établissements à caractère particulier tels les hôpitaux pénitentiaires, dont les règles financières, notamment en ce qui concerne la tutelle qui dépend de plusieurs ministres, posent des problèmes notamment de retard dans l'approbation des budgets. Ne lui paraît-il pas bienséant de placer ces établissements sous la tutelle du ministre des affaires sociales, les patients étant pris en charge par la sécurité sociale et une subvention étant versée par le ministère de la justice afin d'assurer le service de la surveillance nécessitée par le caractère carcéral de l'établissement. Cette subvention ou dotation pouvant consister en la mise à disposition de personnel. Une convention quadripartite, ministère des affaires sociales, ministère de la justice, sécurité sociale, établissement concerné, fixant les rapports contractuels et financiers. N'y a-t-il pas une réforme en préparation allant dans ce sens ?
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 24/11/1994
Réponse. - Une nouvelle organisation des soins aux détenus transférant au service public hospitalier la maîtrise d'oeuvre de la prévention et la dispensation des soins courants dans les établissements pénitentiaires a été instituée par la loi no 94-43 du 18 janvier 1994. Un décret d'application et une circulaire assortie d'un guide méthodologique fixant les règles de partenariat entre les établissements publics de santé et les établissements pénitentiaires paraîtront dans les prochaines semaines. Cette réforme touche quelque 158 établissements pénitentiaires, l'établissement hospitalier public national de Fresnes (E.H.P.N.F.) étant le seul à être doté d'un statut hospitalier. Actuellement l'E.H.P.N.F. est l'hôpital de référence pour les hospitalisations courantes des détenus de la région Ile-de-France. Il accueille en outre des détenus de l'ensemble du territoire dont l'état de santé exige un séjour prolongé en milieu hospitalier. Les nouvelles dispositions sur l'hospitalisation des détenus soit par l'établissement de santé signataire du protocole pour l'urgence ou les prises en charge de très courte durée, soit par un établissement de santé désigné par arrêté dans les autres cas, amènent naturellement à repenser le rôle de l'établissement de Fresnes. Une réflexion est actuellement en cours sur le contenu de ses missions afin de les mettre en cohérence avec l'ensemble des dispositions de la réforme sur la prise en charge sanitaire des détenus, tant au niveau régional qu'au niveau national.
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