Question de M. DUMONT Jean (Deux-Sèvres - RI) publiée le 07/07/1994
M. Jean Dumont attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des ingénieurs des travaux publics de l'Etat qui occupent des postes de troisième niveau. Ceux-ci sont de plus en plus nombreux depuis la création de l'emploi de chef d'arrondissement en 1976 et l'ouverture de leur accès aux emplois de directeurs départementaux et régionaux de l'équipement en 1984. Leur projet de statut soutenu par tous les ministres successifs de l'équipement prévoit donc logiquement trois niveaux de grade pour leur corps avec l'accès à la hors échelle A. Sa traduction aujourd'hui serait une mesure de justice ; elle reconnaîtrait cette promotion sociale en donnant à égalité de fonction, égalité de rémunération avec les autres corps . elle mettrait fin à la précarité de cette promotion dont ils perdent aujourd'hui le bénéfice quand ils quittent leur emploi ; elle ne serait que le respect de la parole de l'Etat puisqu'elle était contenue dans l'arbitrage rendu par le gouvernement en janvier 1991. Il souhaiterait donc connaître les mesures qui vont être prises pour donner satisfaction aux ingénieurs des travaux publics de l'Etat quant à la parité de leur troisième niveau de grade avec les ingénieurs des Ponts et chaussées.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 29/09/1994
Réponse. - Conformément à la parole donnée, le Gouvernement a tenu à respecter les accords signés par ses prédécesseurs, particulièrement le protocole d'accord sur la rénovation de la grille des rémunérations et des classifications des fonctionnaires de l'Etat, territoriaux et hospitaliers, conclu le 9 février 1990, avec cinq des sept organisations syndicales représentatives. S'agissant des ingénieurs des travaux publics de l'Etat dont le rôle essentiel pour l'équipement de notre pays et l'aménagement du territoire est connu et apprécié, diverses mesures de revalorisation ont été prévues et sont en cours d'application. C'est ainsi que le décret no 94-29 du 11 janvier 1994 a réalisé la fusion des deux grades d'ingénieur de classe normale et d'ingénieur de classe exceptionnelle en un nouveau grade dont l'indice terminal a été porté de l'indice brut 701 à l'indice brut 750. Cette mesure, représentant un accroissement de 49 points bruts (soit plus de 1 000 F d'augmentation par mois), a été mise en oeuvre au 1er août 1993. Par ailleurs, deux autres importantes mesures, qui ont pris effet au 1er août 1994, représentent une majoration de rémunération d'environ 3 300 F par mois. Elles concernent : d'une part, l'indice terminal du grade d'ingénieur divisionnaire qui est porté de l'indice brut 801 à l'indice brut 966 (soit 165 points bruts de majoration) ; d'autre part, l'indice terminal de l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement qui passe de l'indice brut 852 à l'indice brut 1015 (soit 163 points bruts de majoration). Il en résulte une amélioration tout à fait significative de la situation des ingénieurs des travaux publics de l'Etat. En tout état de cause, la refonte de la grille des classifications et des rémunérations dans laquelle s'inscrit cette mesure est une réforme globale qui offre des possibilités de développement de carrière à l'ensemble des fonctionnaires appartenant à toutes les catégories. Le coût de la réforme est supérieur à 20 milliards de francs pour les actifs et les retraités de la fonction publique de l'Etat et à 40 milliards de francs pour l'ensemble des agents des trois fonctions publiques. Il s'agit là d'un effort financier particulièrement important, qui a nécessité une programmation dans le temps. C'est pourquoi, le protocole d'accord comporte un échéancier précis, répartissant sa mise en oeuvre pendant sept années jusqu'au 1er août 1996. Dans ces conditions, les mesures de revalorisation dont bénéficient les différentes catégories de personnels, et parmi elles les ingénieurs des T.P.E., ne sauraient être remises en cause dans leur contenu ou dans leur calendrier.
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