Question de M. PÉPIN Jean (Ain - RI) publiée le 07/07/1994
M. Jean Pépin attire l'attention de M. le ministre du logement sur la circulaire du 26 avril 1994 relative à la réservation et à l'attribution des logements sociaux. Aux termes de ce texte, une conférence communale ou intercommunale est créée par le préfet à la demande d'un maire ou d'un groupe de maires, afin d'élaborer une charte communale des attributions des logements sociaux et de veiller à son application par les différents partenaires. Cette conférence rassemble le préfet ou son représentant, le maire et l'ensemble des partenaires concernés. A ce titre, le conseil général peut être représenté s'il dispose de réservations. Dans la mesure où le département accorde bien souvent des garanties d'emprunt en ce domaine notamment pour les programmes en milieu rural et dans les petites villes, il lui demande s'il ne lui paraît pas opportun que le conseil général dispose également, en ce cas, d'un représentant à la conférence communale ou intercommunale du logement, en tant que partenaire concerné.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 29/09/1994
Réponse. - La conférence communale du logement, mise en place à la demande du maire, doit rassembler tous les partenaires concernés par l'attribution des logements sociaux sur une commune donnée. Il est donc clair que, si le conseil général dispose de droits de réservation, il doit être représenté dans la conférence communale au même titre que les autres réservataires sociaux.
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