Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 07/07/1994
M. André Bohl demande à M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, quel traitement est réservé aux agriculteurs des pays de la Communauté européenne lors de l'application du droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Il semble que cet organisme puisse exercer son droit de préemption au détriment d'un repreneur allemand exerçant une activité agricole à titre principal, pour en faire bénéficier un autre propriétaire. Un tel exercice du droit de préemption paraîtrait établir une discrimination entre nationaux communautaires ; il serait nécessaire que le droit en soit précisé.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 08/09/1994
Réponse. - L'article 52 du traité de Rome consacre la liberté d'établissement, qui comporte l'accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises (...) dans les conditions définies par la législation du pays d'établissement pour ses propres ressortissants. La Cour de cassation a fait, en matière d'établissement rural, application de cet article dès 1975 (Cass, civ (3), 15 décembre 1975, VON KEMPIS), en précisant que toute disposition contraire de droit interne cessait d'être applicable. L'objet et le champ d'application du droit de préemption des SAFER sont définis par les articles L. 143-1 et suivants du code rural. En particulier, l'article L. 143-3 impose, à peine de nullité, à la SAFER de justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou plusieurs des objectifs mentionnés dans l'article L. 143-2 et de les porter à la connaissance des intéressés. Elle doit également motiver et publier la décision de rétrocession. Ces articles ne contiennent aucune disposition discriminatoire fondée sur la nationalité. L'exercice du droit de préemption par une SAFER dans le seul but d'écarter un ressortissant communautaire en raison de sa nationalité pourrait, en conséquence, faire l'objet d'une annulation s'il était contesté devant une juridiction.
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