Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 07/07/1994
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'article 16 du projet de loi relatif à la famille dont il a été rapporteur, ayant prévu la création d'une aide à la scolarité devant se substituer à la bourse des collèges qui existe actuellement et devant être versée aux familles en une seule fois. Il lui indique qu'actuellement, les bourses des collèges permettent en partie de couvrir les frais de cantine des établissements scolaires d'un montant voisin de 2 000 francs par an lorsque la famille concernée rencontre des difficultés financières. Il s'agit en effet du mécanisme du précompte mis en oeuvre par les principaux des collèges. Afin de permettre aux établissements scolaires d'équilibrer leurs frais de demi-pension, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que cette possibilité sera bien maintenue dans le cadre de l'attribution de l'allocation exceptionnelle qui sera versée aux familles pour l'année 1994-1995, afin de pallier les conséquences liées au remplacement de la bourse nationale réservée aux élèves des collèges ou à ceux du cycle d'orientation en lycées, par l'aide à la scolarité.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 04/08/1994
Réponse. - L'article 16 du projet de loi relatif à la famille, dont M. le sénateur Huriet a été rapporteur, organise le transfert de la gestion des bourses de collèges du ministère de l'éducation nationale vers les caisses d'allocations familiales. Il prévoit qu'une aide à la scolarité se substituera aux bourses des collèges à compter de la rentrée 1994. Il est prévu que, pour l'année scolaire 1994-1995, l'éducation nationale mette en place une allocation exceptionnelle destinée à compenser intégralement toute perte financière que pourrait enregistrer un boursier par rapport à l'année 1993-1994. S'agissant des frais de demi-pension, il est souvent rappelé que le système des bourses des collèges permettait d'affecter tout ou partie de la bourse au paiement des frais de cantine en cas de difficultés financières, grâce au précompte, sous la responsabilité du principal de collège. Comme il a été indiqué au cours du vote du texte, ce mécanisme sera maintenu pour l'allocation exceptionnelle. En outre, les établissements scolaires auront accès également à la procédure déjà prévue par la loi pour obtenir le prélèvement des impayés de cantine scolaire sur les prestations familiales. Cette procédure permet de recouvrer les sommes dues sur des prestations qui sont d'un montant plus important que les bourses. La mise en oeuvre de ces mécanismes sera d'autant plus efficace que l'aide à la scolarité progressera de manière plus dynamique que les bourses des collèges puisqu'elle sera revalorisée comme les prestations familiales.
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