Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 07/07/1994
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'article 16 du projet de loi relatif à la famille dont il a été rapporteur, ayant prévu la création d'une aide à la scolarité devant se substituer à la bourse des collèges qui existe actuellement et devant être versée aux familles en une seule fois. Cette mesure devrait permettre une rationalisation de la procédure puisque cette aide sera servie par les organismes débiteurs de prestations familiales qui disposent de personnels et d'instruments spécialisés, alors que, pour l'instant, la bourse attribuée aux élèves des collèges et du cycle d'orientation en lycée, soit un million d'enfants, est d'un montant moyen de 650 francs pour un coût de gestion d'environ 250 francs par dossier. Il lui demande de lui apporter des précisions quant à la mise en place de cette aide et quant à l'affectation des économies de gestion ainsi réalisées sur l'ensemble du dispositif et de lui préciser s'il entend, pour les mêmes raisons de réduction des frais de gestion, appliquer une telle réforme à l'ensemble des bourses, celles des lycées et des universités. Par ailleurs, il lui demande de lui indiquer si les personnels ATOS ainsi libérés des activités comptables pourront être mis à la disposition des établissements.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 22/09/1994
Réponse. - L'article 23 du projet de loi relatif à la famille dont M. le sénateur Huriet a été rapporteur organise le transfert de la gestion des bourses des collèges du ministère de l'éducation nationale vers les caisses d'allocations familiales. Il prévoit qu'une aide à la scolarité se substituera aux bourses des collèges à compter de la rentrée 1994. Il est prévu que, pour l'année scolaire 1994-1995, l'Education nationale mette en place une allocation exceptionnelle destinée à compenser intégralement toute perte financière que pourrait enregistrer un boursier par rapport à l'année 1993-1994. S'agissant des frais de demi-pension, il est souvent rappelé que le système des bourses des collèges permettait d'affecter tout ou partie de la bourse au paiement des frais de cantine en cas de difficultés financières, grâce au précompte, sous la responsabilité du principal de collège. Comme il a été indiqué au cours du vote du texte, ce mécanisme sera maintenu pour l'allocation exceptionnelle. En outre, les établissements scolaires auront accès également à la procédure déjà prévue par la loi pour obtenir le prélèvement des impayés de cantine scolaire sur les prestations familiales. Cette procédure permet de recouvrer les sommes dues sur des prestations qui sont d'un montant plus important que les bourses. La mise en oeuvre de ces mécanismes sera d'autant plus efficace que l'aide à la scolarité progressera de manière plus dynamique que les bourses des collèges puisqu'elle sera revalorisée comme les prestations familiales. Enfin, les ATOS qui étaient affectés à ces fonctions comptables se sont vu proposer des postes dans des établissements publics d'enseignement.
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