Question de M. BERNADAUX Jean (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 07/07/1994
M. Jean Bernadaux attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la situation préoccupante des laboratoires d'analyses médicales. Ils sont en effet confrontés, outre à un contexte économique difficile, à l'application désordonnée des références médicales opposables. La profession connaît ainsi une baisse sensible de son activité, de l'ordre de moins 20 p. 100 au cours du premier trimestre 1994, mettant en péril son équilibre budgétaire, ce qui pourrait entraîner à terme des suppressions d'effectifs. Pourtant, les biologistes avaient d'eux-mêmes développé une politique volontariste de maîtrise des dépenses de santé afférentes à leur secteur d'activité, limitant la hausse à 0,8 p. 100 en 1993 alors que la croissance de la consommation médicale s'établissait pour la même période à près de 6 p. 100. Aussi, souhaitent-ils une revalorisation de leurs tarifs, inchangés depuis 1986, afin de pallier cette conjoncture délicate. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 11/08/1994
Réponse. - Dans le cadre du suivi des accords tripartites qui lient l'Etat, les caisses d'assurance maladie et les représentants des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales, professionnels et pouvoirs publics ont dressé le constat de l'évolution récente de l'activité dans le secteur de la biologie, en particulier, à la suite de la nouvelle convention signée entre les syndicats de médecins libéraux et les caisses d'assurance maladie qui a mis en place une régulation médicalisée des dépenses de santé. Les modalités précises des actions collectives en faveur de la biologie ne sont toutefois pas encore arrêtées.
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